VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_08_2021_17_12

DE SÉANCE DU VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2021 FR 738 la commission consultative compétente. Les arguments avancés par M. Diederich étaient valables. Compte tenu de la ligne de chemin de fer existante et de l’extension prévue de la ligne de tramway, la proposition est en effet judicieuse. On nous informe maintenant qu’après mûre réflexion, le collège échevinal n’a pas retenu l’idée en raison du bruit et de l’absence d’infrastructures scolaires. Je ne comprends pas ces considérations. Il est dommage de ne pas retenir l’idée d’inscrire ici une «zone mixte», alors qu’il existe une bonne desserte en transports publics et que cet argument est mis en avant dans le cadre du projet «Place de l’Étoile». Avec la modification ponctuelle, nous obtenons la création d’une zone où il n’y aura des activités que pendant la journée, alors que le site sera désert le soir. La création de logements rend un quartier plus agréable à vivre. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Le site est certes situé près de la ligne de chemin de fer, mais il n’y a pas d’arrêt de train à cet endroit. Les spécialistes qui se sont penchés sur la proposition ont estimé que l’emplacement n’était pas idéal pour y créer des logements. La modification ponctuelle permet l’implantation de services pour les citoyens. La modification ponctuelle du PAG - Rue d’Orchimont à Bonnevoie est approuvée à l’unanimité. 4) Modification ponctuelle du PAP «Grossfeld ZM Sud – îlots D et E» à Gasperich La Ville est saisie d’une demande de la société Fabeck Architectes s.àr.l., agissant au nom et pour le compte de la société Grossfeld PAP S.A., en vue d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement particulier (PAP) «Grossfeld ZM Sud - Lots D et E», portant sur des terrains (657 ares) sis aux abords du Bd. Raiffeisen, du Bd. de Kockelscheuer ainsi que des rues Newton, Mercator, Von Bingen et Da Vinci. Le PAP initial a été approuvé par le ministère de l’Intérieur en date du 4 septembre 2017. Des modifications ponctuelles ont été approuvées par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en date des 11 juin 2018 et 28 septembre 2020. Selon le PAG, les terrains sont actuellement situés dans une «zone mixte urbaine centrale [MIX-c] », recouverts par une «zone soumise à un plan d’aménagement particulier ‘nouveau quartier’ » et en partie par une «zone de servitude ‘urbanisation-coulée verte’ » (aux coefficients suivants : COS-0,70 ; CUS-1,96 ; CSS-0,70 ; DL-150). Les modifications ponctuelles suivantes sont proposées : –– La fusion des lots D5 à D10 suite à l’autorisation de bâtir déjà obtenue et suite à la fusion au cadastre ; –– Une nouvelle répartition des données structurelles relatives au degré d’utilisation du sol (surface d’emprise au sol, surface constructible brute, surface du scellement du sol et nombre de logements) et ceci suite aux autorisations de bâtir déjà déposées et/ou obtenues sur la totalité de l’îlot D ; –– La suppression des alignements obligatoires sur les lots E3 et E4 ; –– La modification de l’article 2.9 de la partie écrite relatif aux emplacements pour bicyclettes ; –– La précision de l’article 2.6.3 de la partie écrite en ce qui concerne le scellement des toitures végétalisées. Le terrain de 657 ares comprend 30 lots, dont 29 sont destinés à la construction (surface construite brute totale : 181.181 m² ; surface exploitable : 164.325 m²). Pour l’îlot D, la surface construite brute à réserver au logement ne pourra toujours pas être inférieure à 64.325 m². Dorénavant, pour l’îlot E, la surface construite brute réservée au logement ne pourra pas être inférieure à 2.000 m2. La structure et l’orientation du PAP initial ne sont pas remises en question par ces changements. Le projet de modification ponctuelle du PAP était accessible au public. Aucune objection n’a été introduite contre le projet. Dans une lettre du 18 novembre 2021, le ministère de l’Intérieur a confirmé que la modification ponctuelle est conforme aux dispositions de l’article 30bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Ce n’est vraiment pas un beau quartier et cela montre une fois de plus ce qui se passe quand on laisse l’initiative aux promoteurs privés. Le groupe déi Lénk s’était prononcé contre le projet. Nous nous abstiendrons lors du vote d’aujourd’hui. Je voudrais profiter de l’occasion pour exprimer mon incompréhension face à une nouvelle réglementation en vigueur au Luxembourg concernant la végétalisation des toits. Cette réglementation prévoit que la végétalisation du toit permet d’imperméabiliser davantage de surface au sol, cela à raison de 50% de la surface végétalisée en hauteur. Je ne peux que m’étonner d’une telle réglementation, alors que compte tenu des inondations de juillet, il serait judicieux de réduire les surfaces étanches au sol. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : La loi le prévoit ainsi. La modification ponctuelle au PAP «Grossfeld ZM Sud - Lots D et E» est approuvée, les représentants du groupe déi Lénk s’abstenant. III. SUBSIDES Monsieur Roy REDING (ADR) : Je me répète en critiquant le fait que les demandes de subsides qui ne sont pas retenues ne sont plus discutées au conseil communal. La demande de subside de l’association «L’Amicale des Anciens du C.A. Spora» a été rejetée au motif que, conformément à une ligne directrice existante, les amicales et groupes d’action ne bénéficieraient pas de subventions. Les lignes directrices existantes ne sont pas respectées dans de nombreux cas. Je me souviens d’une ligne directrice selon laquelle une association ne reçoit en principe pas de subside de la commune si ses activités sont déjà subventionnées par l’État. Or, je constate que l’association «European Youth Parliament Luxembourg» reçoit une subvention de 2.357,5 €, alors qu’elle est subventionnée à la fois par l’UE et par l’État luxembourgeois. J’en appelle au collège échevinal pour qu’il fixe clairement les lignes directrices que la commission des subsides s’est données. La société à responsabilité limitée «OPTIN» a déposé une demande de subvention pour l’organisation d’un festival de vélo. Cela soulève la question de principe de savoir si une société commerciale peut être soutenue financièrement par une commune. Si c’est le cas, cela devrait être communiqué au public, car il y a certainement d’autres sociétés qui souhaitent être subventionnées pour des activités qu’elles organisent. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : La demande de subside d’ «OPTIN» n’a pas été retenue.

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