VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_08_2021_17_12

DE SÉANCE DU VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2021 FR 732 Ville par le Fonds du Logement, la SNHBM et d’autres acteurs conventionnés. Si la Ville investit à fond dans la création de logements, elle ne sera certainement pas plus mal lotie que sous le Pacte Logement 1.0 en ce qui concerne le montant des subventions de l’État. L’affirmation de Monsieur le conseiller Mathis Prost selon laquelle le Pacte logement 2.0 risque d’entraîner la création d’un plus grand nombre de petits logements n’est à mon avis pas défendable, car les logements créés doivent répondre tant aux dispositions du PAG qu’aux exigences du cahier des charges du ministère du Logement. Toutefois, compte tenu du fait que de nombreuses familles monoparentales sont à la recherche d’un logement social, il ne fait aucun doute que des logements plus petits sont également nécessaires. Dans les PAP avec plus de 25 unités de logement, 10% de la surface sont actuellement réservés au logement abordable. À l’avenir, la règle suivante s’appliquera : plus le projet est important, plus la surface réservée aux logements abordables doit être élevée. Par ce biais, la Ville pourra devenir propriétaire de nombreux logements, ce qui implique toutefois qu’elle doit se positionner de manière à être à la hauteur de cette tâche. Monsieur l’échevin Mosar estime que la Ville ne peut pas assumer cette tâche. déi gréng sont d’avis que nous devons utiliser l’instrument que nous donne le Pacte Logement 2.0 et que la Ville doit se donner les moyens financiers nécessaires pour doter le Service Logement de suffisamment de personnel afin qu’il puisse assumer la gestion des logements. Quelle est la politique du collège échevinal en ce qui concerne l’augmentation du personnel de ce service? Le collège échevinal envisage-t-il la création d’une société communale de gestion de logements? Quand le Programme d’action local logement (PAL) sera-t-il présenté aux membres de la commission consultative compétente? déi gréng en appellent à la majorité DP-CSV pour qu’elle considère le pacte logement 2.0 comme une opportunité. Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : De nombreux propos polémiques ont été tenus au sujet du Pacte logement 2.0. Personnellement, je le regrette, car on ne peut nier qu’il s’agit d’une initiative louable. La situation sur le marché du logement est préoccupante, même si la majorité DP-CSV ne se lasse pas de répéter que des milliers de logements supplémentaires seront créés. Nous constatons que la population de la capitale augmente d’année en année. La Ville de Luxembourg est la plus grande ville du pays. Ses problèmes ne sont pas les mêmes que ceux des autres communes. Cela vaut également pour le domaine du logement et signifie qu’il faut davantage de ressources humaines. D’autre part, je dois constater que le pacte logement 1.0 a permis à de nombreuses communes d’obtenir des subventions publiques importantes et de financer ainsi les projets d’infrastructure les plus divers. La modification de l’approche était donc judicieuse. Le recrutement d’un conseiller logement est une bonne chose, mais je crains que l’on n’attende de cette personne qu’elle soit un peu à tout faire. D’où ma proposition de bien définir au préalable les missions du conseiller logement. L’expérience que nous avons faite avec le city manager devrait nous servir de leçon. Le groupe LSAP salue le fait qu’il est prévu de conclure un contrat à durée indéterminée et que le poste sera pourvu en interne. L’important est de ne pas mettre des bâtons dans les roues du conseiller logement et de lui donner au la chance de faire son travail correctement. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Nous approuvons la conclusion de la présente convention. Cependant, nous ne partageons pas l’affirmation faite lors de la réunion du conseil communal de vendredi dernier selon laquelle la Ville ferait bonne figure en matière de logements locatifs sociaux ou abordables, puisque les logements locatifs sociaux ou abordables de la Ville ne font que 1,04% de tous les logements situés sur le territoire urbain. Nous ne pouvons donc pas non plus nous déclarer d’accord avec l’affirmation selon laquelle la Ville ne serait pas «dans le besoin». Nous réitérons notre constat selon lequel la majorité DP-CSV est en fait dépassée par la crise actuelle du logement. J’ai été heureux de constater que ma comparaison avec un train de banlieue avait touché une corde sensible. Trois membres du collège échevinal y ont réagi. Monsieur l’échevin Mosar a même visé jusqu’en Amérique centrale pour détourner l’attention de ses propres manquements en évoquant les problèmes de Cuba, qui subit depuis des décennies l’embargo commercial américain. En ce qui concerne l’hypertension artérielle que semblent provoquer diverses déclarations des membres de l’opposition, je propose de prévoir une prime de risque pour les membres du collège échevinal dans le prochain budget. Le rapport de la commission consultative du 9 décembre ne nous satisfait pas. Nous lisons dans le rapport que le Pacte logement 2.0 rapporterait à la Ville 7 millions d’euros de subventions publiques en moins par rapport au Pacte logement 1.0. Or, le rapport ne mentionne ni l’objection soulevée par Monsieur le conseiller Benoy, à savoir que les calculs sont incomplets, ni la remarque selon laquelle les aides financières sont mieux ciblées. Le rapport ne mentionne pas non plus ma propre remarque selon laquelle les 7 millions d’euros ne représentent qu’une broutille par rapport aux millions d’euros versés sous forme d’ «aides à la pierre». Il en va de même pour la remarque selon laquelle, en vertu de la nouvelle loi, la Ville entrera gratuitement en possession de terrains à bâtir dans le cadre de futurs plans d’aménagement particuliers. Par contre, l’affirmation selon laquelle le Pacte logement 2.0 ressemblerait à une «usine à gaz» est mentionnée dans le rapport. Le rapport regrette qu’un contingent de base de 180 heures ne suffise pas. En outre, il regrette que toutes les communes soient traitées de la même manière, c.-à-d. que la position particulière de la Ville de Luxembourg ne soit pas prise en compte. Le rapport de la commission est unilatéral et marque une attitude négative vis-à-vis du Pacte logement 2.0. Le message véhiculé est que la Ville signera de bonne grâce le nouveau Pacte logement, qu’elle n’est pas «demandeur » et qu’elle a déjà beaucoup plus à offrir que d’autres communes dans le domaine du logement social. Cela témoigne d’une attitude condescendante et montre que la majorité DP-CSV n’est pas consciente de ses responsabilités, qu’elle confond une politique sociale en matière du logement avec une politique de lutte contre la pauvreté et qu’elle ignore les besoins réels des milliers de personnes à revenu normal qui cherchent un logement dans la ville. Je voudrais répondre à Monsieur l’échevin Bauer que le groupe déi Lénk ne nie pas les progrès réalisés en matière de construction de logements sociaux. J’y ai fait même explicitement référence dans ma prise de position sur le budget. Les progrès réalisés sont toutefois insuffisants par rapport aux défis. Dans ma prise de position, j’ai surtout dénoncé l’attitude de refus de Monsieur l’échevin Mosar face aux nouvelles possibilités offertes par le Pacte logement 2.0. Nous partons du principe que Monsieur l’échevin Mosar s’est exprimé au nom de l’ensemble du collège échevinal et de la majorité DP-CSV. Lundi dernier, Monsieur l’échevin Mosar a affirmé que 53% des terrains constructibles situés sur le territoire urbain sont détenus par le secteur public (État, organisations étatiques, Ville de Luxembourg). Cette affirmation a suscité notre étonnement, car elle est en contradiction avec les données fournies par le LISER et par le STATEC. Dans ce contexte, je tiens à rappeler que dans une motion déposée par déi Lénk en octobre 2016, nous avions demandé l’établissement d’une liste de tous les terrains appartenant à la Ville et pouvant être

RkJQdWJsaXNoZXIy NTkwNjU=