VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_08_2021_17_12

731 FR SÉANCE DU VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2021 Le groupe déi Lénk soutiendra la présente convention et espère que les différentes activités pourront avoir lieu l’année prochaine malgré la pandémie. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Nous sommes tous d’accord pour dire que l’engagement de l’OPL dans l’intérêt de la ville et du pays est remarquable. Je suis heureuse de constater que le soutien financier que la Ville apporte dans ce contexte est approuvé sur tous les bancs. Lors de la réunion de la commission, M. Gehmacher a répondu aux différentes questions qui ont été posées. Il a expliqué les raisons pour lesquelles l’élaboration de la convention a pris du retard. Au programme, deux grands opéras en coproduction avec le Grand Théâtre, deux concerts en collaboration avec la Cinémathèque, le festival «Kinnekswiss loves», qui connaît un grand succès, ainsi que des projets pédagogiques - le projet «Side by Side» a déjà été mentionné. Madame la conseillère Brömmel a demandé si la convention en question est la plus importante dans le domaine culturel en termes financiers. C’est le cas. Le montant est en effet passé de 385.000 € à 650.000 €, une augmentation qui s’inscrit dans l’air du temps : les coûts salariaux augmentent. La contribution financière de la Ville de Luxembourg est importante non seulement pour la Ville, mais aussi pour l’Orchestre philharmonique. Pour l’OPL, il est important d’être enraciné dans la société. La convention est approuvée à l’unanimité. 11. Convention Pacte logement 2.0 : convention initiale entre la Ville et l’État précisant les modalités relatives au poste de conseiller logement et à l’élaboration du programme d’action local logement (PAL) dans le cadre de la loi du 30 juillet 2021. Le Pacte logement vise une collaboration étroite entre l’État et les communes, afin de soutenir la création de logements abordables et durables au niveau communal, la mobilisation du potentiel foncier et résidentiel, ainsi que l’amélioration de la qualité de vie dans tous les quartiers par un urbanisme adapté. La Ville s’engage à élaborer, avec le soutien technique et administratif du conseiller logement interne, un PAL visant à contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte logement. En cas de non-respect des engagements, l’État pourra résilier avec effet immédiat la convention initiale, mesure qui devra être précédée d’une mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet pendant quinze jours. La Ville peut effectuer un changement du conseiller logement en cours d’exécution de la convention ou remplacer le conseiller logement interne par un conseiller logement externe. L’État accorde à la Ville une participation financière sous forme d’une prise en charge des honoraires du conseiller logement pour l’élaboration du PAL, pour un montant total maximal de 240 heures accordées, sans pouvoir dépasser le plafond de 25.000 € prévu par la loi. La Ville a droit à un contingent de base de 180 heures dès signature de la convention initiale, ainsi que de 60 heures supplémentaires au cas où, dans le cadre de l’élaboration de son PAL, elle aura entamé une concertation voire une coopération intercommunale par l’organisation et la réalisation d’au moins une réunion réunissant des représentants des collèges des bourgmestre et échevins et de plusieurs communes au sujet de la mise en oeuvre du Pacte Logement, ou alors procédé à la consultation des citoyens lors de l’établissement du PAL par l’organisation et la réalisation d’une réunion d’information publique ou l’organisation et la réalisation d’un atelier participatif. Le montant sera versé par l’État à la Ville seulement après que le PAL aura été adopté par le conseil communal. La présente convention est conclue pour la durée de 12 mois à partir de la signature et se termine de plein droit et sans autre formalité après l’écoulement de cette période, sans préjudice d’une résiliation anticipée ou de la possibilité d’une prorogation d’un commun accord sur demande motivée de la Ville pour une durée maximale de 12 mois. Monsieur Mathis PROST (DP) : Nous nous sommes penchés sur la présente convention relative au Pacte logement 2.0 lors d’une réunion conjointe de trois commissions consultatives (finances, action sociale et développement urbain). L’objectif est de créer des logements abordables supplémentaires. Il avait déjà été souligné dans le cadre des débats budgétaires que le Pacte logement 2.0 n’est pas forcément la meilleure solution pour la Ville et que l’impact financier du Pacte logement 1.0 était plus avantageux pour elle. Le conseil communal avait déjà été saisi de la création d’un poste de «conseiller logement » avant la signature de la convention Pacte logement 2.0. On nous a expliqué qu’il s’agissait d’une question de temps. Le Pacte logement 2.0 prévoit que ce n’est pas le nombre de mètres carrés d’un logement qui est déterminant pour le versement des fonds, mais le nombre de logements créés. Cela pourrait inciter à construire beaucoup de petits logements. Combien de logements abordables y a-t-il sur le territoire de la Ville de Luxembourg? Quelle est la politique de la Ville en matière de création de logements abordables, c.-à-d. quel mix de logements la Ville vise-t-elle : beaucoup de grands logements pour les familles avec enfants, beaucoup de petits logements pour les personnes seules ou un mix équilibré? Par rapport au Pacte logement 1.0, les subventions seront moins élevées. Dans le cadre de l’élaboration du PAL, l’État participe financièrement aux coûts salariaux (conseiller logement), ceci à hauteur de 240 heures de travail maximum, sans pouvoir dépasser le montant de 25.000 €. Pour une ville à la taille de la Ville de Luxembourg, ce montant ne sera pas suffisant. Monsieur François BENOY (déi gréng) : Le Pacte logement 1.0 est arrivé à échéance en 2019. Je voudrais saisir l’occasion pour faire un bilan succinct. Le Pacte logement 1.0 n’a pas atteint ses objectifs. Des logements abordables n’ont pas été créés et les prix sur le marché du logement continuent d’augmenter. La répartition des fonds était basée sur la croissance de la population d’une commune. Le Pacte logement 1.0 a créé l’instrument du droit de préemption pour les communes, ainsi que la possibilité de prélever une taxe sur les logements vacants – toutefois, ces deux instruments sont difficiles, voire impossibles, à mettre en œuvre en pratique. Je suis persuadé que le Pacte logement 2.0 apportera d’autres améliorations. Le Pacte logement 1.0 a introduit la règle des 10% pour les PAP. Malgré cette réglementation, nous devons constater que les prix des logements restent si élevés que l’on ne peut pas vraiment parler de logements abordables. Par rapport au Pacte logement 1.0, les subventions de l’État dans le Pacte logement 2.0 ne seront plus liées à la croissance démographique, mais à la création de logements, ce qui rend le Pacte logement 2.0 beaucoup plus ciblé. Je suis persuadé que le Pacte logement 2.0 apportera des améliorations. Au sein de la commission consultative, on nous a présenté des calculs censés montrer que les subventions de l’État pour la Ville seront moins élevées que dans le cadre du Pacte logement 1.0. Je ne partage pas cette estimation. Plus la Ville investira dans la création de logements abordables, plus les subventions de l’État seront élevées. En outre, les subventions de l’État ne sont pas seulement versées pour les logements abordables créés par la Ville, mais également pour tous les logements abordables créés sur le territoire de la

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