VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_08_2021_17_12

DE SÉANCE DU VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2021 FR 728 Madame le bourgmestre Lydie POLFER préside la séance. Le conseil est en nombre. En séance publique I. CONVENTIONS 1) La Ville donne en location à un citoyen un emplacement de stationnement banalisé dans la partie privée du parking Monterey. Le bail est conclu pour la durée d’une année, renouvelable tacitement d’année en année jusqu’en 2031. Le contrat de bail prend fin de plein droit si l’abonné fait une cession de bail ou une sous-location, s’il change d’adresse ou n’est plus propriétaire ou détenteur d’une voiture. Loyer : 200,24 € par mois (TVA incluse). 2. La Ville donne en location à un citoyen un emplacement de stationnement banalisé dans la partie privée du parking Monterey. Le contrat de bail est conclu pour une durée d’une année. Les conditions et le loyer sont les mêmes que pour la convention numéro 1. 3. La Ville donne en location à un habitant un emplacement de stationnement dans le parking souterrain de l’immeuble en copropriété situé au coin de la Côte d’Eich et de la rue du Nord. La durée du contrat de bail est de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois mois. Le contrat prend fin de plein droit si l’abonné fait une cession de bail ou une sous- location, s’il change d’adresse ou s’il n’est plus propriétaire ou détenteur d’une voiture. Loyer : 297 € par mois (TVA incluse). 4. La Ville donne en location à un habitant un emplacement de stationnement dans le garage souterrain de l’immeuble en copropriété sis au coin formé par la Côte d’Eich et la rue du Nord. Les conditions et le loyer sont les mêmes que pour la convention numéro 3. 5. La Ville donne en location à une habitante un emplacement de stationnement dans le garage souterrain de l’immeuble en copropriété sis au coin formé par la Côte d’Eich et la rue du Nord. Les conditions et le loyer sont les mêmes que pour les deux conventions précédentes. Monsieur Gabriel BOISANTE (LSAP) : Quels sont les critères d’attribution des emplacements de stationnement communaux ? Les conventions stipulent que le contrat prend fin de plein droit si le locataire sous-loue l’emplacement, s’il change de domicile ou s’il n’est plus propriétaire d’une voiture ou détenteur d’un véhicule. De quels moyens disposons-nous pour contrôler cela? Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk) : Selon quels critères les emplacements de stationnement appartenant à la Ville sont-ils attribués? Selon quels critères les loyers de ces emplacements sont-ils fixés? Pour utiliser un emplacement de stationnement dans le parking souterrain «Tramsschapp», l’utilisateur paie 148 € par mois. Dans les autres parkings, les prix varient entre 200 et 297 € par mois. Un emplacement de stationnement de 18 m² peut être demandé par les personnes à mobilité réduite. La preuve d’une mobilité réduite a-t-elle été apportée? Monsieur l’échevin Laurent MOSAR : Pour pouvoir bénéficier d’un emplacement de stationnement, la personne en question doit prouver qu’elle est domiciliée dans le quartier où se trouve le parking. Une personne qui habite au Limpertsberg, par exemple, ne peut pas obtenir un emplacement au parking «Knuedler ». Il existe deux types d’abonnements : les contrats de location à courte durée (12 mois maximum) et les contrats de location à longue durée. Les contrats à long terme sont indexés. La Ville aligne les loyers sur les prix du marché. Selon mes informations, aucune réclamation n’a été reçue concernant le manque éventuel d’emplacements pour les personnes à mobilité réduite. Une carte est délivrée au locataire d’un emplacement de stationnement. Comme les emplacements de stationnement ne sont pas liés à une voiture spécifique, il peut très bien arriver que le locataire d’un emplacement de stationnement donne la carte à une autre personne, par exemple pour pouvoir se garer sur le parking le samedi. Monsieur l’échevin Patrick GOLDSCHMIDT : Je voudrais profiter de l’occasion pour signaler qu’il y a encore des emplacements de location libres dans les parkings Tramsschapp, Heine, Monterey et dans la Vieille Ville. 6. La Ville accorde à une citoyenne le droit d’occupation d’une aire de stationnement réservée dans le parking souterrain «Tramsschapp». Le droit est accordé pour une durée de 10 années. Prix : 17.598,91 € (TTC). Le contrat cesse de plein droit si la clause de résidence d’un logement dans le périmètre fixé au plan annexé à l’acte n’est pas/plus respectée. Les conventions susmentionnées sont approuvées à l’unanimité. 7. La Ville cède à la société KUTRA s. à r.l. un terrain (26,55 ares) (prix : 10.141.570 €) situé rue Cents et reçoit en contrepartie 5 autres terrains (79,97 ares) situés rue Cents (prix : 10.000.000 €). Après l’échange, il en résulte une soulte de 141.570 € en faveur de la société KUTRA. But : urbanisation cohérente aux abords de la rue Cents et création d’une zone verte conformément aux dispositions du PAG. La convention est approuvée à l’unanimité. 8. La Ville loue à l’association «Solidarität mit Hörgeschädigten» l’immeuble sis 166, rue de Beggen, comprenant –– au sous-sol : un local chauffage et un local technique ; –– au rez-de-chaussée : un hall d’entrée, une salle multifonctionnelle, une cuisine équipée (four, plaque de cuisson avec hotte, frigo, lave-vaisselle), un WC, un ascenseur, des locaux techniques ; –– au premier étage : une salle d’attente, 4 bureaux, un local pour copieur, une kitchenette équipée avec frigo ; –– au deuxième étage : un bureau, une médiathèque, une salle de réunion. Le bail prend cours le 1er mars 2022 pour finir le 28 février 2025. Sauf résiliation, le contrat continuera ses effets par tacite reconduction pour des périodes de trois années chaque fois. Loyer : 2 900 € par mois (indexé). Madame Christa BRÖMMEL (déi gréng) : Je voudrais saisir l’occasion pour remercier les personnes qui traduisent nos séances du conseil communal en langue des signes, afin que les personnes malentendantes puissent également suivre les débats. C’est un travail important.

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