529 FR SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022 Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Le projet a reçu de grandes louanges de la part de la Cellule d’évaluation. Il est question d’un projet d’une grande qualité urbanistique et d’un aménagement soigné de l’espace public. Le groupe déi Lénk ne peut pas se rallier à ces éloges pour les raisons suivantes. La création d’une nouvelle rue entre la rue de Hollerich et la rue de l’Aciérie attirera le trafic de transit vers le quartier résidentiel. La rue sera classée en zone 50. La Ville a refusé de changer cela, sous prétexte qu’aucune réclamation n’aurait été déposée par les riverains. Pourtant, cette problématique avait déjà été soulevée lors de la réunion de la commission consultative du 16 mars 2022 et l’introduction d’une zone 30 avait été demandée. En commission, on nous avait expliqué que l’Administration des ponts et chaussées insistait sur une zone limitée à 50 km/h. Comment est-ce possible? Un nouveau quartier d’habitation va être construit à un endroit où il n’y a pas encore de route et où la construction d’un itinéraire de transit n’est pas nécessaire. Dans le rapport de la commission du 25 octobre, nous lisons qu’une route désignée comme zone 50 n’est pas un détail dans un PAP qui puisse encore être modifié ultérieurement. Conformément à la loi, 25% de la surface doivent être cédés à la Ville. Ces surfaces sont en grande partie utilisées pour créer des routes et des bandes de stationnement. Le projet prévoit des parkings souterrains qui, selon le PAG, peuvent avoir trois niveaux de sous-sol. Cette décision est argumentée dans ce sens qu’il serait préférable de construire les bâtiments plus près de la rue afin de pouvoir libérer plus d’espace pour les espaces verts derrière les bâtiments. Mais il s’agira alors d’espaces verts privés et non publics. Il résulte de tout cela une route très fréquentée avec quelques arbres et un espace vert public de 15 x 60 mètres. Où les gens pourront-ils se rencontrer et se sentir à l’aise? Même si les 156 ares de terrain étaient déjà classés en zone mixte dans le précédent PAG de la Ville, les terrains seront considérablement revalorisés dans le cadre de l’urbanisation du site - des logements, des commerces et des entreprises artisanales y seront construits. Il s’agit donc d’un cadeau appréciable pour les propriétaires fonciers, sans que rien ne leur soit demandé. Même le quota minimal de 10% pour la création de logements à coût modéré est pris en charge par la Ville. La Ville se voit attribuer le lot 3. Dans un bâtiment de sept étages, la Ville créera le quota minimum de logements sociaux. Dans les autres bâtiments construits sur les lots des autres propriétaires, il n’est pas nécessaire alors de créer des logements sociaux. La Ville aurait tout à fait pu créer de sa propre initiative des logements sociaux sur son propre terrain, puis établir un PAP dans le cadre duquel les propriétaires privés auraient dû, conformément au Pacte logement 1.0, mettre en œuvre en plus le quota minimum de 10% de logements à coût modéré. Le fait est que les propriétaires fonciers présentent à la Ville un projet de PAP qu’ils ont fait élaborer par un bureau d’architectes. Celui-ci est repris pratiquement à l’identique par le collège échevinal. Le quota minimum de 10% de logements sociaux sera appliqué sur le lot dont la Ville est propriétaire. Le conseil communal est appelé à approuver le PAP. Cette manière de procéder ne correspond ni à ce que déi Lénk entendent par urbanisme, ni à ce que la loi accorde comme possibilités d’action aux communes dans le cadre du développement urbain communal. L’article 21 de la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain dispose, je cite : «L’initiative d’élaborer un projet d’aménagement particulier NQ peut émaner de la commune». Les communes ne doivent même pas être propriétaires du terrain concerné pour pouvoir prendre une telle initiative. Et encore : «Si le projet d’aménagement ‘nouveau quartier’ est élaboré par la commune, les dépenses y relatives sont récupérées auprès des propriétaires concernés au prorata des surfaces des terrains que ceux-ci possèdent. » La Ville laisse au contraire l’initiative, la planification et la mise en œuvre aux propriétaires et aux promoteurs. L’exemple du projet réalisé au Ban de Gasperich et d’autres projets nous montrent à quoi cela mène : à des déserts de béton sans vie de quartier. La Ville manque d’une vision urbanistique sur la manière de développer la ville avec de nouveaux quartiers où il fait bon vivre. Pour le collège échevinal en place et la majorité, tout tourne autour de la croissance et du profit, ce dernier étant laissé aux promoteurs. Par ailleurs, aucune infrastructure scolaire n’est prévue dans le cadre du présent projet. En ne soutenant pas ce projet, nous voulons donner un signal. Monsieur Claude RADOUX (DP) : J’ai rarement entendu des propos aussi inouïs, faux et hors sujet. Après un premier vote du conseil communal, le PAP «Rue de l’Aciérie» a été présenté aux riverains et un avis a également été demandé à la Cellule d’évaluation. Lors de la prise de décision, la première préoccupation est de respecter les dispositions du PAG. Dans le précédent PAG, la marge de manœuvre en matière de construction sur les terrains mentionnés était bien plus grande pour les propriétaires et les promoteurs. Tous les propriétaires ne sont pas des spéculateurs. Il y a aussi des propriétaires qui essaient légitimement de valoriser leur terrain à bâtir. Les bâtiments qui s’y trouvaient jusqu’à récemment ou qui s’y trouvent encore étaient/ sont nettement plus « invasifs» et moins beaux que ceux qui y seront construits. Il n’est donc pas étonnant que la Cellule d’évaluation de l’État fasse l’éloge des architectes et de nos services. Un PAP est élaboré avec le bureau d’architectes mandaté par les propriétaires et en collaboration avec les services communaux. Un projet est élaboré en commun, qui est finalement déposé en tant que PAP. Avec le vote positif du conseil communal, cela devient un PAP de la Ville. Après le premier vote au conseil communal, le PAP est déposé à l’Hôtel de Ville et le public dispose d’un délai de 30 jours pour en prendre connaissance et introduire des réclamations. Deux réclamations sont parvenues à l’administration communale. Un des plaignants s’est prononcé en faveur de la création de jardins de devant. Dans le PAP, il a été décidé de ne pas prévoir de jardins de devant en raison de la volonté de s’adapter à la configuration de la rue vers l’avant afin de laisser de la place pour des espaces verts derrière les bâtiments. L’autre réclamation était dirigée contre la volumétrie des bâtiments prévus. Les plans montrent une pente de la volumétrie, partant du centre vers la rue Baudoin. Entre les deux, il y aura une zone de jardins, une zone qui sera beaucoup plus verte et agréable à regarder que ce qui existe actuellement. La réclamation a été prise en compte dans la mesure où une bande de verdure avec des plantes et des arbres sera créée le long des parcelles. La commission a également discuté de la mise en place d’une zone 50 dans la rue de l’Aciérie. Je ne comprends pas la remarque selon laquelle cela générerait du trafic de transit. Celui qui n’a pas forcément besoin de se rendre dans la rue de l’Aciérie ne tournera pas dans cette rue depuis la rue de Hollerich pour revenir à la rue de Hollerich après 150 mètres. Le PAP a été élaboré – en collaboration avec l’Administration des ponts et chaussées – en vue de la réalisation du PAP «Heintz Van Landewyck/Paul Würth», qui nécessite des zones 30 ainsi qu’une rue de transit. Si, après la mise en œuvre de ce dernier projet, il s’avérait que les habitants de ce nouveau quartier utilisent la rue de l’Aciérie de manière excessive, le conseil communal en place à ce moment-là aurait la possibilité de prendre des mesures dans le sens d’une modération
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