523 FR SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022 tout ou partie de la gestion au Luxembourg City Tourist Office (LCTO). La convention est conclue pour une durée de six années avec reconduction tacite pour des périodes de trois années. Elle remplace le contrat de concession signé le 22 septembre 1976. Pour l’exploitation des Casemates, la Ville verse à l’État un montant forfaitaire de 1.000€ par an. b) Convention entre la Ville et le LCTO Cette convention a pour but de confier la gestion touristique et culturelle des Casemates au Luxembourg City Tourist Office (LCTO). Elle règle la répartition des charges en matière de sécurité et des travaux d’entretien et de rénovation. La convention est conclue pour une durée de six années reconduction tacite pour des périodes de trois ans. Le LCTO verse à la Ville un montant forfaitaire de 1.000€ par an pour l’exploitation des Casemates. Les recettes de la vente des billets d’entrée sont versées au LCTO, qui les utilise pour couvrir les dépenses, tel que fixé dans la convention. Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : Il s’agit de deux conventions : l’une est conclue avec l’État luxembourgeois - propriétaire des Casemates - et l’autre avec le LCTO. Dans ce genre de «conventions en cascade», comme je qualifierais les présentes conventions, des questions de responsabilité se posent toujours. Je ne trouve pas très heureuse la formulation de la convention, car elle donne l’impression que le LCTO est responsable en tant que gestionnaire, y compris en cas d’incidents. On a l’impression que la Ville tente de se soustraire à ses responsabilités et les transfère au LCTO. J’ai été étonné de constater que dans la convention avec l’État, les questions de responsabilité ne sont plus abordées et qu’au lieu de cela, il est immédiatement fait référence à la convention à conclure entre la Ville et le LCTO. J’espère qu’il n’y aura pas d’accident dans les Casemates. Que se passe-t-il si, par exemple, quelqu’un tombe sur le sol glissant et se blesse? À qui la personne blessée devra-t-elle s’adresser ? Je pense que les responsabilités vis-à-vis des visiteurs auraient dû être formulées plus clairement et qu’un interlocuteur aurait dû être désigné pour les visiteurs. En cas de défauts structurels, il n’est pas clair si l’État ou la Ville devra en assumer la responsabilité. Les conventions auraient dû être formulées plus clairement. De plus, il n’y a pas trois, mais quatre partenaires : l’État luxembourgeois, qui délègue des responsabilités à l’Institut national pour le patrimoine architectural (INPA), la Ville et le LCTO. Un peu trop de confusion à mon goût ! D’une manière générale, je peux néanmoins soutenir les conventions en question. On ne peut qu’espérer qu’il n’y aura pas d’incidents. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Nous sommes aussi d’avis que les responsabilités doivent être clairement définies, ceci également dans le contexte où quatre acteurs sont en jeu. Les recettes de la vente des billets d’entrée seront versées au LCTO. Quelles sont les recettes attendues? Monsieur l’échevin Serge WILMES : Il arrive souvent à Luxembourg-Ville que plusieurs acteurs soient actifs sur un même site, parce que différents immeubles appartiennent à différents acteurs, que plus tard d’autres reprennent la gestion et proposent des activités. De telles situations sont en partie liées à l’histoire. Un exemple : différentes parcelles dans la vallée de la Pétrusse appartiennent à l’État (p. ex. des vestiges de forteresse), d’autres à la Ville. Des situations telles que celles qui se présentent ici pour les Casemates ne sont donc pas des cas isolés. Dans les années 1970, un contrat de concession a été conclu entre la Ville et l’État. A l’époque, le partenaire ne s’appelait pas LCTO, mais «Syndicat d’initiative et de tourisme de la Ville de Luxembourg». Entre-temps, la législation a changé : une autorisation d’exploitation ne peut être accordée que si les règles de sécurité prescrites sont respectées. Suite à cette nouvelle législation, les Casemates du Bock et du Bastion Beck ont été soumises à un contrôle de conformité, qui a par exemple révélé des défauts dans les Casemates du Bastion Beck. Des travaux étaient nécessaires. Après de longues années, les Casemates du Bastion Beck ont pu être ouvertes aux visiteurs cette année. On espère que les Casemates du Bock seront à nouveau accessibles aux visiteurs au printemps 2023. Il était évident que les contrats devaient être soumis à un examen juridique et que de nouvelles conventions devaient être élaborées avec les trois partenaires. Les discussions ne se sont pas avérées si simples. La Ville a tenté de convaincre l’État de la nécessité d’assumer d’autres responsabilités. Les discussions n’ont pas tout à fait porté leurs fruits. L’État a déclaré ne vouloir assumer que la responsabilité de la statique des rochers – du «gros œuvre», pour ainsi dire. Le fait que l’État transfère des responsabilités à l’INPA ne change rien au fait que l’État est responsable de la statique. Pour la Ville, il n’y avait aucune raison de ne pas confier à nouveau la gestion des Casemates au LCTO. Une autre convention a donc fixé les domaines de compétence du LCTO pour la gestion des Casemates. La Ville est responsable de l’exécution des grands travaux d’entretien, de rénovation et de sécurité, tandis que le LCTO est responsable des petits travaux qui s’avèrent nécessaires au quotidien. La convention avec le LCTO est plus précise sur la répartition des responsabilités que la convention avec l’État, qui est plus générale dans sa formulation. Dans la convention avec le LCTO, les différents domaines de responsabilité sont clairement répartis. Bien entendu, nous espérons tous qu’il n’y aura pas d’incidents. La réalisation d’un contrôle annuel est obligatoire. La sécurité à 100% n’existe pas, même si nous nous efforçons d’atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible. Vous, Monsieur le conseiller Krieps, ou d’autres juristes, pouvez dire que cela aurait dû être défini de manière plus détaillée. Ce qui est important à nos yeux, c’est surtout qu’il ait été possible de négocier des conventions modernes entre trois partenaires, qui nous donnent désormais une plus grande sécurité juridique. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Nous espérons tous qu’il n’y aura pas d’incidents. Monsieur le conseiller Krieps a fait remarquer que le sol des Casemates est parfois glissant et qu’on peut y glisser. Ceux qui visitent les Casemates savent qu’elles sont humides. À l’entrée des Casemates, il est conseillé aux visiteurs de porter des chaussures solides. Si une visiteuse s’aventure malgré tout dans les Casemates avec des talons aiguilles, tombe et se blesse, ni le LCTO, ni la Ville, ni l’État ne pourront être tenus pour responsables. Les deux conventions sont approuvées à l’unanimité. V. DEVIS DE TRAVAUX 1) Travaux d’infrastructures dans la rue Godchaux Le conseil communal est appelé à se prononcer sur le devis estimatif au montant de 1.366.000€ TTC pour la réalisation de travaux d’infrastructures dans la rue Godchaux à Hamm. Le projet prévoit le renouvellement et le renforcement des infrastructures, y compris un réaménagement de la surface : Services de la Ville de Luxembourg Service Canalisation – Remplacement de la canalisation existante sur une longueur de 180 mètres (croisement rue de la Montagne - maison n° 35, rue Godchaux) ; – Renouvellement de raccordements privés.
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