579 FR SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2022 de la suppression de la clause de résidence de 5 ans pour la participation des étrangers aux élections communales, la commission d’intégration s’est penchée sur la motion. La discussion que nous avons eue au sein de la commission était intéressante. Les membres de la commission ont fait des propositions visant à inciter le plus grand nombre possible de concitoyens non luxembourgeois à s’inscrire sur les listes électorales. Ces propositions ont été intégrées par moimême et par Madame la conseillère Correia da Veiga dans une deuxième version de la motion - une procédure qui n’est pas du tout inhabituelle. Les membres de la commission ont reçu la deuxième version de la motion le 18 septembre. Cependant, le collège échevinal a estimé qu’il s’agissait d’une nouvelle motion, raison pour laquelle il n’y a pas eu de vote immédiat au conseil communal et que la motion a plutôt été renvoyée à nouveau à la commission d’intégration. La motion reformulée a été discutée lors de la réunion de la commission du 8 novembre et approuvée par 7 voix contre 4. Sans revenir en détail sur le contenu de la motion, je tiens à souligner que l’un des objectifs était dès le départ de lancer la campagne de communication sur l’inscription sur les listes électorales suffisamment tôt et de ne pas attendre la veille des élections pour le faire. Tous les canaux d’information à la disposition de la Ville doivent être utilisés. Le Bierger-Center joue un rôle important à cet égard, où nos concitoyens non luxembourgeois peuvent être invités, lors de leur déclaration d’arrivée, à s’inscrire immédiatement et sur place sur les listes électorales. Le simple fait qu’en 2020, environ 16.000 personnes se sont nouvellement établies dans la capitale montre l’importance du Bierger-Center comme canal d’information. Parallèlement, il convient d’utiliser d’autres canaux de communication : les canaux de communication internes des communautés étrangères, les entreprises implantées sur le territoire de la ville, les réseaux sociaux, les projets s’adressant aux jeunes adultes dans les écoles et les maisons de jeunes, pour ne citer que ceux-ci. Nous pensons qu’il est grand temps de passer à la vitesse supérieure, afin d’inciter tous les non-Luxembourgeois en âge de voter à s’inscrire sur les listes électorales. La date limite est fixée au 17 avril 2023. Jusqu’à présent, deux réunions de bienvenue ont été organisées pour les nouveaux arrivants étrangers. J’y ai parlé à de nombreuses personnes et j’ai constaté que seulement une minorité des personnes présentes savaient qu’elles ont le droit de voter aux élections municipales. Pas plus tard que ce matin, je me suis renseigné au BiergerCenter pour savoir combien de concitoyens étrangers ayant le droit de vote s’étaient jusqu’à présent inscrits sur les listes électorales. Sur 75.625 électeurs potentiels, seuls 5.149 se sont inscrits jusqu’à présent (6,8%). En 2013, 6.677 concitoyens étrangers s’étaient inscrits sur les listes électorales. Nous n’avons même pas atteint ce chiffre à cette date. La motion ne prétend pas que la Ville n’ait fait aucun effort et ne dit pas non plus qu’elle n’en fasse plus. Il faut saluer le fait que le magazine CityMag consacre huit pages à la participation des concitoyens étrangers aux élections communales. Les chiffres montrent toutefois que de nombreux efforts restent à faire. La présente motion fait des propositions supplémentaires dans ce sens. Plusieurs de ces propositions ont été faites par des membres de la commission d’intégration. Nous espérons que la présente motion recevra l’approbation de l’ensemble du conseil communal et que nous pourrons ainsi donner un signal pour qu’un maximum de citoyens non luxembourgeois s’inscrivent sur les listes électorales. Motion «Le conseil communal de la Ville de Luxembourg, – notant l’ouverture progressive entre 1995 et 2018 du droit de vote actif et passif lors des élections communales au Luxembourg, aux ressortissant(e)s de nationalité étrangère à condition d’avoir résidé au Grand-Duché pendant au moins 6 années et finalement 5 années au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale ; – ayant pris connaissance de la loi n° 7877 abolissant d’une part la clause de résidence de 5 ans tant au niveau de l’électorat actif que passif – le Grand-Duché ne faisant désormais plus usage de la dérogation qui lui avait été accordée sur base de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 – et reportant d’autre part le jour de l’arrêt provisoire des listes électorales jusqu’au 55e jour avant les élections, afin de mobiliser davantage de citoyen(ne)s non-luxembourgeois(es) ; – jugeant qu’en raison du pourcentage élevé des personnes de nationalité étrangère résidant à Luxembourg-Ville, l’abolition de la clause de résidence de 5 ans était particulièrement urgente pour maintenir la légitimité démocratique du conseil communal ; – relevant en outre que la participation au processus démocratique local de l’ensemble des habitants – nationaux luxembourgeois, ressortissants européens et non-européens – est essentielle tant pour garantir la cohésion d’une société marquée par sa très grande diversité que pour renforcer la qualité des décisions des élu(e)s locaux, et qu’il convenait dès lors d’alléger au maximum les conditions d’accès aux élections communales de toutes et de tous ; – constatant néanmoins que, malgré les aménagements législatifs opérés par le passé, et malgré les campagnes publiques d’encouragement en amont de la période électorale communale, la participation des concitoyens étrangers aux élections communales est restée faible, ayant abouti à l’occasion des élections communales du 14 juillet 2017 au niveau national à un taux d’inscription sur les listes électorales de 22,8% seulement par rapport à celles et ceux qui remplissaient les conditions d’inscription ; – attribuant ce manque de participation en grande partie au manque d’advertance à s’inscrire à temps sur les listes électorales, au manque d’information quant aux implications de ce geste et à l’appréhension devant les formalités bureaucratiques ; – voulant contribuer à lever ces barrières dans le but de faire participer un maximum de concitoyen(ne)s non luxembourgeois(es) aux prochaines élections communales ; invite le Collège des Bourgmestre et échevins à intensifier ses efforts pour promouvoir la participation des citoyen(ne)s non luxembourgeois(es) aux élections communales, et notamment • à informer les citoyen(ne)s de la ville sur les changements légaux en matière du droit de vote communal via tous les canaux dont dispose la Ville (City Magazine, affichage dans les transports en commun, cours de langue et de culture,…) ; • à sensibiliser de manière continue les citoyen(ne)s non luxembourgeois(e)s au vote communal et non uniquement durant une certaine période avant les élections ;
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