DE SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2022 FR 570 IV. URBANISME 1) Reprise de la procédure d’adoption du PAG et du PAP QE concernant le site dit «Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde» et modification ponctuelle de la partie écrite du PAP QE Lors de sa séance du 13 juin 2022, le conseil communal a décidé de reprendre la procédure d’adoption du PAG en ce qui concerne le site dit «Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde» sis aux abords de l’avenue Gaston Diderich. Lors de la même séance, il a été décidé de reprendre la procédure d’adoption de la partie graphique des PAP QE en ce qui concerne le site dit «Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde» et de reprendre la procédure d’adoption de la partie écrite des PAP QE combinée avec une modification ponctuelle de la partie écrite des PAP QE. La Cellule d’évaluation de l’État a constaté la conformité de la reprise de la procédure d’adoption du PAP QE, associée à une modification ponctuelle de la partie écrite des PAP QE. Une réclamation contre la reprise de la procédure d’adoption du PAG a été introduite auprès du ministère de l’Intérieur. Cette réclamation est soumise pour avis au conseil communal. Une réclamation a été introduite auprès du collège échevinal contre la reprise de la procédure d’adoption de la partie graphique («plan de repérage») du PAP QE. Cette réclamation est soumise au vote du conseil communal. Ces réclamations contestent notamment le reclassement de la parcelle 613/7146 (sise au coin avenue Gaston Diderich / rue Ernest Koch) d’une « zone de bâtiments et équipements publics [BEP] » en une «zone d’habitation [HAB-2] ». Les réclamants estiment qu’il serait préférable de classer cet endroit en zone de parc public [PARC], ou, à défaut, en zone [BEP] superposée d’une servitude urbanisation «parking souterrain» avec une toiture verte au rez-de-chaussée. Il conviendrait en outre de la superposer d’une zone secteur protégé des ensembles sensibles [SPR-es], vu que cette parcelle 613/7146 est «coincée» entre deux zones [SPR-es]. Il est proposé de ne pas faire droit à ces réclamations, étant donné que la Ville estime qu’elles ne sont pas fondées et qu’elles placent l’intérêt particulier du réclamant devant l’intérêt général. En outre, les voisins ont souligné à plusieurs reprises le caractère résidentiel de leur quartier qu’ils veulent préserver. Le nouveau classement permettra au propriétaire de réaliser un projet sur son terrain qui était toujours classé comme terrain constructible. Concernant la reprise de la procédure d’adoption du PAG, le collège échevinal propose d’émettre un avis négatif. Concernant la reprise de la procédure d’adoption des PAP QE, le collège échevinal propose de ne pas faire droit aux réclamations et de maintenir / d’adopter les classements et modifications tels que proposés par le collège échevinal en date du 13 juin 2022. Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : Le Tribunal administratif a ordonné l’annulation du jugement rendu, au motif que la procédure n’avait pas été respectée. Lors de la séance du conseil communal du 13 juin, les représentants de notre groupe et les représentants du groupe déi Lénk s’étaient abstenus lors du vote. Des colonnes de béton non prévues dans l’autorisation de construire accordée par la Ville dépassent la dalle de béton supérieure du parking souterrain construit sur le site en question. Les riverains se sont renseignés auprès de la commune sur la raison d’être de ces piliers en béton et n’ont, selon mes informations, reçu aucune réponse adéquate. Les riverains ont l’impression que, dès le départ, il était prévu non seulement de construire un parking, mais aussi une construction sur la dalle supérieure en béton. Par le vote du 13 juin 2022, la parcelle 613/7146 (située au croisement de l’avenue Gaston Diderich et de la rue Ernest Koch) passe d’une «zone de bâtiments et équipements publics [BEP] » à une «zone d’habitation [HAB-2] », c’est-àdire que des logements peuvent y être construits, le bâtiment pouvant atteindre une hauteur maximale de 12,5 mètres. Une habitante de la rue Ernest Koch a déposé un recours contre ce reclassement. Je ne peux que m’étonner de l’argumentation de la Ville visant à ne pas tenir compte de cette plainte. La Ville ne tient pas compte de la réclamation selon laquelle un bâtiment érigé sur le parking obstruerait la vue de la réclamante et invoque plutôt l’intérêt général. La justification de la position adoptée par la Ville semble audacieuse, d’autant plus que la parcelle en question, actuellement située dans une zone d’habitation, peut désormais être vendue par la communauté religieuse à un promoteur immobilier à un bon prix. Comment concilier cette position avec celle adoptée par ailleurs par le collège échevinal, à savoir que le propriétaire a le droit indiscutable de ne pas vendre son bien immobilier ? Il s’agit ici d’une décision arbitraire «à la tête du client ». Le groupe LSAP s’abstiendra lors du vote. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk) : Nous nous abstiendrons également lors du vote. Dans ce dossier, la communauté religieuse prend la cerise sur le gâteau. Monsieur Claude RADOUX (DP) : Le présent dossier a été discuté en commission consultative. Nous avons obtenu les explications nécessaires concernant la décision de classer une zone BEP en zone d’habitation 2. Dans les textes du PAG, les zones BEP sont conçues de manière très flexible et permettent la création de volumes construits de nature très différente, mais relativement grands. Cela s’explique par le fait que les bâtiments publics tels que les écoles, les infrastructures sportives, les hôpitaux, etc. ont des formes de construction différentes de celles des maisons individuelles ou des résidences par exemple. Dans le cadre du classement la zone BEP en zone d’habitation, les voisins ont obtenu la garantie qu’un bâtiment qui y serait construit ne pourrait pas dépasser 12,5 mètres de hauteur. Ce classement n’a pas été effectué à la demande du propriétaire de ladite parcelle. Sur place, on peut constater que la «hauteur sur corniche» de la maison des réclamants est plus élevée que la hauteur de construction maximale désormais autorisée dans la zone [HAB-2•n]. On s’est donc efforcé de trouver une solution équitable, ce qui a eu pour conséquence que les autres réclamants ne se sont plus opposés au projet. Si le réclamant souhaite que ladite parcelle, située au milieu d’un quartier résidentiel, soit maintenant classée en zone verte et s’il a auparavant déposé une réclamation contre la zone BEP, afin que celle-ci soit classée en zone [HAB-2•n], on peut tout à fait se demander si la réclamation n’est pas motivée par un intérêt particulier. La Ville se doit de ne pas agir à la tête du client, mais de faire valoir les dispositions retenues dans le PAG pour le quartier résidentiel de Belair, qui sont d’intérêt général. Encore quelques mots au sujet du parking souterrain. Le site en question abrite non seulement une maison de retraite, mais aussi le siège administratif d’un des plus grands prestataires d’aide et de soins à domicile du pays. Les petites voitures de service que le personnel utilise pour se rendre chez ses clients sont garées sur place. Il s’agit de plusieurs centaines de voitures. Le PAP susmentionné prévoit le développement
RkJQdWJsaXNoZXIy NTkwNjU=