VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_07_2021_06_12

601 FR SÉANCE DU LUNDI 6 DÉCEMBRE 2021 Nous avons donc précisé qu’un enseignant responsable des technologies de l’information et de la communication recevra des indemnités pour 10 heures effectuées par semaine pendant 10 mois par an et que le «coordinateur en éducation physique et sportive» sera rémunéré 4 heures par semaine pendant 10 mois par an pour les prestations fournies dans le cadre du sport scolaire. Monsieur Jung occupe la fonction de «coordinateur en éducation physique et sportive». La rémunération pour 4 heures par semaine existait déjà auparavant. Quelques collaborateurs ont assisté M. Jung dans l’exercice de ses fonctions. Ils étaient rémunérés 2 à 3 heures par semaine. Nous avons longuement discuté de la manière dont nous devions nous positionner dans l’organisation du sport scolaire. Une alternative aurait pu être, par exemple, de confier cette tâche à un fonctionnaire communal dans la carrière de rédacteur. Nous avons essayé de trouver une solution de compromis en ne supprimant pas les 4 heures par semaine rémunérées au «coordinateur en éducation physique et sportive». Je me suis fait expliquer que la coordination de l’éducation physique et sportive à l’école faisait en fait partie des tâches de l’enseignant et qu’il n’y avait donc plus lieu de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées jusqu’à présent. Le règlement concernant les indemnités pour prestations et service effectués au profit des écoles de la Ville est approuvé à l’unanimité. VIII. OFFICE SOCIAL Le conseil communal est appelé à émettre un avis favorable sur la délibération du conseil d’administration de l’Office social portant création de 4 postes d’assistants sociaux (statut de l’employé communal) afin de faire face à une augmentation des tâches et charges de travail. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk) : La Ville de Luxembourg a droit à 20 postes d’assistant social pour les besoins de l’Office social. Ce nombre est-il atteint par la création de 4 postes supplémentaires d’assistant social ? Une réunion de la commission consultative aura lieu la semaine prochaine. Je pourrai aussi poser la question dans ce cadre. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Je ne peux que soutenir la proposition de Madame la conseillère Correia Da Veiga. Le conseil communal émet un avis favorable à l’unanimité. IX. AFFAIRES JUDICIAIRES Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Une femme résidant dans la commune de Dalheim et dont les deux enfants sont gardés dans une crèche de la Ville de Luxembourg n’a pas payé les frais qui en découlent. La dame en question est-elle employée auprès de la Ville? Cette situation ne sera-t-elle pas défavorable aux enfants? Les enfants pourront-ils continuer à fréquenter la crèche? Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Une action en justice n’est engagée que si les appels répétés au paiement n’ont pas été suivis d’effet et qu’il a été vérifié que les parents sont solvables. Madame l’échevin Colette MART : S’il s’avère que les parents sont solvables, mais qu’ils ne veulent pas payer malgré des appels répétés, une plainte est déposée. S’il s’avère que les parents sont insolvables, l’Office social intervient et les frais sont pris en charge. Ni l’une ni l’autre de ces situations ne portera préjudice aux enfants en ce qui concerne l’accueil dans la crèche. Le conseil communal autorise le collège échevinal à ester en justice dans différentes affaires. X. CRÉATION D’UN POSTE Il est proposé au conseil communal d’approuver la création du poste suivant auprès du Secrétariat général de la Ville : 1 poste plein-temps, défini sous le statut du fonctionnaire, dans la catégorie A, groupe A1, sous-groupe scientifique et technique, dans la fonction du chargé d’études (ancienne carrière de l’architecte diplômé), pour répondre aux modalités de la convention initiale concernant le pacte logement 2.0, conclue entre l’Etat et la Ville de Luxembourg, exigeant la mise en place d’une fonction coordinatrice «conseiller logement ». Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : La convention initiale stipule que la Ville a droit à une aide financière pour le recrutement d’un conseiller logement. Ai-je raison de penser qu’il s’agit d’une aide financière de l’État ? Madame le bourgmestre Lydier POLFER : C’est correct. Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : La convention initiale est conclue pour la durée de 12 mois et peut être prolongée d’une année supplémentaire. La Ville concluera-t-elle un contrat à durée indéterminée avec le conseiller logement ? Quelles seront les missions du conseiller logement ? Monsieur Claude RADOUX (DP) : À ma connaissance, le conseil communal n’a pas encore été saisi d’une convention «Pacte logement 2.0». Étant donné que la création du poste se fait dans le cadre du Pacte logement, mon point de vue était d’attendre que la convention afférente soit approuvée par le conseil communal avant de créer le poste. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Il se trouve que nous devons avoir nommé l’homme ou la femme qui occupera le poste de conseiller logement avant la fin de l’année. C’est pourquoi la création du poste est à l’ordre du jour aujourd’hui. Je demanderais au conseil communal d’approuver la création de ce poste afin que nous puissions procéder demain à un appel aux candidatures interne du poste. La décision à prendre était de savoir si nous allions lancer un appel aux candidatures externe s’adressant aux architectes et aux bureaux d’ingénieurs ou un appel aux candidatures interne. Le collège échevinal a opté pour un appel aux candidatures interne. Nous sommes confiants qu’un fonctionnaire de la Ville connaissant bien les dossiers « logement » se présentera au poste. Monsieur Claude RADOUX (DP) : Est-ce qu’une convention relative au Pacte Logement 2.0 a déjà été conclue entre le ministère et la Ville? Madame le bourgmestre Lydie POLFER : La convention initiale sera soumise à l’approbation du conseil communal lors de sa séance du 13 décembre. Monsieur Claude RADOUX (DP) : Selon ma compréhension, l’ordre à respecter aurait été différent. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : La personne qui occupera le poste de conseiller logement sera nommée d’ici

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