VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_07_2021_06_12

589 FR SÉANCE DU LUNDI 6 DÉCEMBRE 2021 Un aspect important du travail social de la Ville de Luxembourg consiste en ce que nous disposons d’un bon réseau d’acteurs sociaux très expérimentés qui peuvent nous conseiller pour savoir où il y a encore un besoin d’offres sociales et où des offres complémentaires seraient souhaitables. En tant qu’échevin en charge de l’action sociale, je me réjouis que la présente convention nous permette d’ajouter un élément supplémentaire à notre réseau social. La convention est approuvée à l’unanimité. 5. La Ville rachète à des particuliers un appartement avec emplacement dans un immeuble en copropriété sis 173, rue de Merl. La Ville exerce son droit de préemption. Prix : 428.214,19€ (fixé conformément aux articles de la présente convention de constitution du droit d’emphytéose). But : mise au marché de logements à coût modéré. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk) : En principe, nous sommes favorables aux baux emphytéotiques, car ils font partie de la solution pour maîtriser le problème de la pénurie de logements. Néanmoins, nous ne pouvons pas soutenir la présente convention. Le manque de logements sociaux persiste. Le groupe déi Lénk souhaite que la Ville atteigne un pourcentage de 10% pour les logements sociaux communaux, mais qu’elle mette également à disposition des logements loués par la Ville. Par la présente convention, la Ville exerce son droit de préemption, mais elle vend à nouveau les logements par bail emphytéotique. Tant que le collège échevinal n’est pas disposé à mettre sur le marché des logements de ce type comme logements locatifs, nous nous abstiendrons lors du vote. La convention est approuvée, le groupe déi Lénk s’abstenant. 6. Convention conclue entre la Ville et l’association ProActif a.s.b.l. relative à l’exécution de certains services pour les personnes âgées de 60 ans et plus, ainsi que pour les personnes à besoins spécifiques, domiciliées sur le territoire de la Ville. Les services que l’association s’engage à assurer incluent des travaux de jardinage et artisanaux, des services d’accompagnement et d’aideménagère. L’engagement de la Ville se traduit par : a) la participation aux frais de gestion tels que : –– frais de route, d’entretien, d’assurance et d’amortissement de deux camionnettes et d’une voiture ; –– frais de machines nécessaires pour les travaux de jardinage et les travaux artisanaux ; les frais à charge de la Ville et liés à l’indice de l’échelle mobile des salaires s’élevant à 25.560€ hors TVA par an (échelle mobile des salaires : indice 834,76) ; b) l’avance des frais facturés aux clients se limitant à 2 heures par ensemble d’équipes, par client et par semaine, les frais pour l’élimination de déchets organiques et autres déchets, les frais de matériaux ainsi que les frais couvrant les tickets de parking, les factures, dont le taux horaire pour ces prestations s’élève à 10,50€ hors TVA (échelle mobile des salaires : indice 834,76) étant payées par la Ville à Proactif ; la Ville procède par la suite à une refacturation des sommes ainsi avancées aux divers clients. Le total des frais y relatifs est estimé à 73.959,21€. Un montant de 100.000€ a été inscrit au budget. Monsieur Paul GALLES (CSV) : L’association ProActif a comme objectif d’aider les personnes qui n’ont pas eu beaucoup de chance dans la vie à réintégrer le marché du travail. L’objectif de la présente convention est d’effectuer des modifications : le mode de calcul est adapté et le tarif est légèrement augmenté. L’argent que la Ville investit dans ce projet est de l’argent bien investi. ProActif est un bon partenaire de la Ville. Monsieur Mathis PROST (DP) : Les personnes âgées et les personnes à besoins spécifiques peuvent s’adresser à ProActif pour des petits travaux et services (taille des haies, réparation d’un robinet, accompagnement lors d’une visite médicale...). Les personnes âgées ne savent pas toujours à qui s’adresser pour ces travaux ou essuient parfois un refus lorsqu’elles s’adressent à des entreprises à cet effet. Il est donc à saluer que cette convention soit renouvelée. ProActif fait un bon travail. La convention est approuvée à l’unanimité. 7. Convention conclue entre la Ville et la Croix-Rouge luxembourgeoise réglant les modalités de la mise à disposition par la Ville de chambres meublées sur deux étages sis 24, rue de Hollerich, dans le cadre du « logement accompagné pour les personnes issues d’une situation de sans-abrisme», lesdites chambres, destinées à être louées à des personnes participant au projet mentionné, servant de logements favorisant une certaine stabilité et sécurité, de même que le développement de l’épanouissement de soi, ainsi que l’amélioration du volet santé. L’engagement de la Ville se traduit par : - la mise à disposition de 9 chambres meublées avec une capacité d’accueil maximale de 12 personnes, à chaque étage se situant une/deux salles de bains, une buanderie ainsi qu’une cuisine équipée à usage collectif, de même que d’un bureau avec des toilettes situées sous les combles, - la fourniture du mobilier (lits, tables, chaises, armoires, télévisions et réfrigérateurs), - la participation aux frais de gestion incombant à l’association du fait de l’exécution de la présente convention tels que frais de personnel, frais de fonctionnement, frais d’alimentation et d’hygiène, frais de formation se rapportant exclusivement au projet, frais de nettoyage des parties communes et du bureau de l’immeuble, l’équipement et le matériel de bureau, les frais de déplacement du personnel, les assurances diverses, les frais de téléphone et les frais liés aux activités de loisirs et culturelles, la participation de la Ville ne pouvant dépasser le montant y relatif qui a été inscrit au budget. La Croix-Rouge s’engage à payer à la Ville un loyer mensuel par occupant. En cas d’inoccupation d’une chambre meublée, l’association paie à la Ville un loyer mensuel d’un euro. Le total des frais relatifs à la présente convention s’élève pour l’année 2022 à 270.251,85€ (inscrits au budget). La convention prend effet le 1er janvier 2022 pour la durée d’une année, une évaluation commune étant prévue douze mois après son entrée en vigueur, afin de décider de la suite de la collaboration. La convention continuera ses effets tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant lettre recommandée avec un préavis de 4 mois.

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