VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_07_2021_06_12

DE SÉANCE DU LUNDI 6 DÉCEMBRE 2021 FR 586 Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Pendant 12 années, déi gréng ont partagé notre point de vue. Je constate donc qu’un changement de mentalité s’est opéré au sein du groupe déi gréng. Monsieur François BENOY (déi gréng) : Nous sommes d’avis que les règles actuelles de la Ville (fixées en 2008) ne suffisent plus, d’autant plus qu’un nouveau guide a été publié en 2014 par le ministère. Le conseil communal a-t-il été saisi de la modification du règlement de circulation relatif à l’itinéraire cyclable à la place de Paris? Monsieur l’échevin Patrick GOLDSCHMIDT : C’est une question légitime. Pour tous les événements, qu’il s’agisse de la «Schueberfouer“ ou d’un marché de Noël, nos services élaborent un dossier global contenant tous les règlements à prendre dans ce contexte pour que l’événement respectif puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Je suppose que c’était également le cas en l’occurrence, mais je le ferai néanmoins vérifier. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Si nécessaire, nous soumettrons le règlement afférent au conseil communal lundi prochain. Les représentants du groupe LSAP s’abstiennent lors du vote des règlements 63e/2021/3-43-0709, 63e/2021/345-0680, -0683, -0690, -0692, -0693, -0696, -0706, -0708, -0719 et -0720. Les autres règlements temporaires et modifications définitives du règlement communal de circulation sont approuvés à l’unanimité. IV. CONVENTIONS 1. Acte aux termes duquel la société City Real Estate Luxembourg cède à la Ville une languette de terrain (6 centiares) de nature «place voirie» dans la rue des Muguets. L’immeuble est cédé à titre gratuit. But : élargissement du trottoir. La convention est approuvée à l’unanimité. 2. Avenant au contrat de bail aux termes duquel la Ville donne à bail à la Brasserie Guillaume s.a. l’exploitation du restaurant sis à Luxembourg, 12-14, Place Guillaume II. Aux termes de cet avenant, l’appartement au 2e étage du côté de la place Guillaume, un local technique au 5e étage ainsi qu’un local ventilation et la cave n° 1 sont ajoutés à l’ensemble commercial. Cet appartement est à considérer exclusivement comme logement de service et partant ne peut être habité que par une ou plusieurs personnes physiques ayant un lien direct avec l’activité commerciale de la brasserie (gérant ou employé). Le loyer mensuel est indexé à 10.690€. Toutes les autres dispositions du contrat initial du 29 septembre 2000 et du premier avenant du 12 mai 2015 resteront en vigueur. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk) : À quoi se réfère exactement le loyer supplémentaire de 2.500 euros mentionné à l’avenant ? Exclusivement au logement de fonction ? Si tel était le cas, la question se pose – sur la base du principe des 5% du capital investi – quand la Ville a acheté le bâtiment et si elle a fait réaliser des travaux de rénovation. Il y a trois ou quatre années, il y a eu un incendie dans le bâtiment de la Brasserie Guillaume. Les dommages causés par l’incendie ont été pris en charge par l’assurance. Le collège échevinal peut-il confirmer que le logement de service doit être utilisé exclusivement par des personnes ayant un lien direct à l’activité commerciale de la brasserie (exploitant ou employé). 2.500€ de loyer sont beaucoup d’argent pour une personne qui touche le salaire minimum. Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : La Ville s’est-elle donné des lignes directrices relatives aux contrats de bail commerciaux ? Monsieur l’échevin Laurent MOSAR : La Ville ne fixe pas le montant du loyer, mais elle attend des propositions dans le cadre de l’appel d’offres. Lors de la première adjudication, le logement était déjà inclus dans l’offre. Depuis, les collèges échevinaux consécutifs ont toujours considéré le bâtiment comme un ensemble. L’ancien exploitant de la Brasserie Guillaume, que vous connaissez tous, s’était peu à peu retiré de la société qui gère la brasserie, mais il avait souhaité continuer à habiter dans le bâtiment. Le nouvel exploitant et la Ville avaient marqué leur accord. Entretemps, l’ancien exploitant a quitté le logement. Dès lors, le collège échevinal était d’avis qu’il serait judicieux de revenir à la situation initiale, c.-à-d. de considérer le bâtiment comme un ensemble. Nous n’avons pas affaire à un bail à loyer traditionnel, mais à un bail comprenant différents éléments (local commercial, appartement, cave et locaux techniques). Une partie du loyer concerne le local commercial et une autre partie le logement. Il appartient à l’exploitant de déterminer le locataire de l’appartement. Je ne pense pas que le locataire, s’il s’agit d’un employé, doive payer un loyer de 2.500€ - et ce n’est d’ailleurs pas de notre ressort. Le loyer de 10.690€ pour l’ensemble me paraît plus que raisonnable, étant donné que nous ne sommes pas en présence de logements sociaux, mais d’un ensemble comprenant un local commercial normal - dans lequel se trouve un restaurant qui fonctionne bien - et un appartement, très bien situé sur la place Guillaume II. La convention est approuvée à l’unanimité. 3. Contrat de bail aux termes duquel la Ville donne en location à la société «Brasserie beim Musée s.àr.l. » une annexe du complexe immobilier communal Luxembourg City Museum (24, Rue du St Esprit). L’annexe comprend : - au rez-de-chaussée : salle de consommation 1 (41 m2, 26 places) ; salle de consommation 2 (32 m2, 20 places) ; locaux sanitaires (30 m2) ; espace préparation boissons/stockage ; 1 local fermé pour bureau, vestiaire ou réserve, palier et cage d’escalier ; entrée clients et entrée personnel ; à l’extérieur terrasse (48 m2) et espace pour monte charges ; - au sous-sol : cuisine aménagée et équipée ; local poubelles ; 2 vestiaires avec locaux sanitaires ; locaux techniques. L’entrée en vigueur de ce contrat de bail reste à fixer après l’achèvement du chantier et en accord avec le locataire. Le bail est conclu pour une durée de trois années consécutives renouvelable par reconduction tacite pour une durée équivalente. Le contrat prend cours le 1er janvier 2021. Loyer mensuel : 4.000€ hors TVA (adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation). But : exploitation commerciale de la brasserie. Monsieur François BENOY (déi gréng) : Nous craignions que la nouvelle brasserie ne soit pas accessible à tous en

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