557 FR SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2023 Article 3 - Montants La subvention communale s’élève à un tiers du montant de la subvention étatique accordée. En aucun cas, le montant cumulé des subventions étatique et communale ne peut dépasser le total des dépenses reconnues comme éligibles par l’Etat. La Ville ne subventionne pas les études et les concepts globaux. Article 4 - Modalités d’octroi La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives après réalisation et facturation des travaux et, sous peine de forclusion, au plus tard 6 mois après la date de la décision ministérielle attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’État. La demande est faite sur base d’un formulaire de la Ville de Luxembourg, pouvant être téléchargé sur le site Internet de la Ville. Sont obligatoirement à joindre à la demande, sous peine de non prise en considération de celle-ci : – la décision ministérielle attestant le montant détaillé de la subvention obtenue de la part de l’État – un relevé d’identité bancaire. La Ville se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions requises par le présent règlement. Article 5 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024. » VIII. VENTE AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES Madame le bourgmestre Lydie POLFER: Le Service Véhicules et Maintenance organise régulièrement des ventes aux enchères de véhicules appartenant à la Ville. Les véhicules concernés sont exposés sur un terrain situé à proximité du garage des autobus. Le conseil communal, à l’unanimité, donne mandat au collège échevinal pour l’année 2024 d’organiser ces ventes aux enchères. [V. RÈGLEMENT-TAXE] Madame Christa BRÖMMEL (déi gréng) : Serait-il possible de faire examiner la proposition d’introduire une carte annuelle pour les piscines et, le cas échéant, de procéder à un vote en ce sens lors de la dernière séance du conseil communal avant les vacances de Noël ? Madame l’échevin Simone BEISSEL : J’ai déjà transmis la proposition au service compétent. Elle sera analysée. VII. RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX SUBVENTIONS POUR MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLES DE BÂTIMENTS OU D’INFRASTRUCTURES CONTRE LES CRUES Madame le bourgmestre Lydie POLFER: Je voudrais saisir l’occasion pour signaler la série de conférences très intéressantes sur le thème des inondations, où l’on explique notamment comment se protéger contre les inondations. Monsieur Robert PHILIPPART (DP): Les soirées d’information mentionnées par Madame le bourgmestre Polfer sont bien fréquentées. À Luxembourg-Ville, le risque d’inondation est surtout important dans les vallées de la Pétrusse et de l’Alzette. Il s’agit de quartiers de grande valeur historique, avec des maisons dont les fondations ne sont pas forcément solides. Comme les maisons sont protégées, il n’est pas facile pour les propriétaires de prendre des mesures contre les inondations. De plus, les habitants ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Il existe donc un risque que les citoyens établis de longue date quittent les bâtiments historiques, que ceux-ci restent vides ou soient vendus et modernisés. Les subventions communales sont donc une mesure précieuse dans l’intérêt de notre patrimoine et des citoyens. Madame Linda GAASCH (déi gréng): Il va de soi que nous soutenons nous aussi l’octroi de subventions communales pour la mise en œuvre de mesures de protection de bâtiments ou d’infrastructures contre les inondations. Nous devons également accroître nos efforts dans le domaine de la protection collective, par exemple en appliquant le principe de la ville-éponge. Celui-ci suit l’idée qu’une ville peut absorber, retenir, stocker et restituer l’eau comme une éponge, ce qui permet d’éviter les inondations en cas de fortes pluies. Madame le bourgmestre Lydie POLFER: Les réunions d’information sont en effet très instructives. Même si jusqu’à présent, aucune maison n’a été menacée d’effondrement lors d’inondations sur le territoire de la ville de Luxembourg, nous avons vu que, d’une manière générale, de tels scénarios ne sont pas impossibles en cas d’inondations très graves. La dernière de ces réunions d’information aura lieu demain soir à Bonnevoie. Les dispositions suivantes sont approuvées à l’unanimité : « Article 1er - Objet Peuvent être accordées, sous les conditions et modalités ci-après, des subventions pour la réalisation d’investissements qui ont pour but la protection de bâtiments ou d’infrastructures contre les crues. Article 2 - Bénéficiaires de la subvention Ont droit à la subvention communale toutes les personnes physiques et toutes les petites entreprises, qui sont bénéficiaires de la subvention étatique relative à la réalisation de mesures de protection individuelles de bâtiments ou d’infrastructures contre les crues. Constitue une petite entreprise, une entreprise qui – occupe moins de 50 personnes et – qui soit a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, soit présente un total du bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros. Sont à prendre en considération non seulement l’effectif et le chiffre d’affaires annuel/bilan annuel de l’entreprise qui fait la demande, mais aussi ceux de toute autre entité économique avec laquelle cette entreprise forme une « entreprise unique ». La définition de l’ « entreprise unique » résulte de l’article 2.2° de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, à laquelle il est renvoyé. L’objet visé par la subvention communale doit obligatoirement se situer sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Règlement-taxe En sa séance du 4 décembre 2023, le conseil communal a arrêté nouvellement le chapitre E-2 intitulé « SOS Seniors », les articles 1 et 2 du chapitre G-1 « Piscines » ainsi que l’article 10 du chapitre H-5 intitulé « Marchés, kermesses et foires » du règlement-taxe de la Ville de Luxembourg. Les décisions ont été portées à la connaissance du public par avis au public du 16 janvier 2024 (chapitres E-2 et H-5) respectivement du 22 janvier 2024 (chapitre G-1). Le règlement-taxe peut être consulté sur le site Internet de la Ville (www.vdl.lu).
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