415 FR SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 finalement 5 années au moment de la demande d’inscription à la liste électorale ; –– ayant pris connaissance de la loi n° 7877 abolissant d’une part la clause de résidence de 5 ans tant au niveau de l’électorat actif que passif – le Grand-Duché ne faisant désormais plus usage de la dérogation qui lui avait été accordée sur base de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 – et reportant d’autre part le jour de l’arrêt provisoire des listes électorales jusqu’au 55e jour avant les élections, afin de mobiliser davantage de citoyen(ne)s non-luxembourgeois(es) ; –– jugeant qu’en raison du pourcentage élevé des personnes de nationalité étrangère résidant à Luxembourg-Ville, l’abolition de la clause de résidence de 5 ans était particulièrement urgente pour maintenir la légitimité démocratique du Conseil communal ; –– relevant en outre que la participation au processus démocratique local de l’ensemble des habitants – nationaux luxembourgeois, ressortissants européens et non-européens – est essentielle tant pour garantir la cohésion d’une société marquée par sa très grande diversité que pour renforcer la qualité des décisions des élu(e)s locaux, et qu’il convenait dès lors d’alléger au maximum les conditions d’accès aux élections communales de toutes et de tous ; –– constatant néanmoins que, malgré les aménagements législatifs opérés par le passé, et malgré les campagnes publiques d’encouragement en amont de la période électorale communale, la participation des concitoyens étrangers aux élections communales est restée faible, ayant abouti à l’occasion des élections communales du 14 juillet 2017 au niveau national à un taux d’inscription aux listes électorales de 22,8% seulement par rapport à celles et ceux qui remplissaient les conditions d’inscription ; –– attribuant ce manque de participation en grande partie au manque d’advertance à s’inscrire à temps aux listes électorales, au manque d’information quant aux implications de ce geste et à l’appréhension devant les formalités bureaucratiques ; –– voulant contribuer à lever ces barrières dans le but de faire participer un maximum de concitoyen(ne) s non luxembourgeois(es) aux prochaines élections communales ; invite le Collège des Bourgmestre et échevins à intensifier ses efforts pour promouvoir la participation des citoyen(ne) s non luxembourgeois(es) aux élections communales, et notamment • à informer les citoyen(ne)s de la ville sur les changements légaux en matière du droit de vote communal via tous les canaux dont dispose la Ville (City Magazine, affichage dans les transports en commun, cours de langue et de culture,…) ; • à sensibiliser de manière continue les citoyen(ne) s non luxembourgeois(e)s au vote communal et non uniquement durant une certaine période avant les élections ; • à motiver les citoyen(ne)s non luxembourgeois(e)s à s’inscrire aux listes électorales en montrant que leur vie quotidienne est affectée par les décisions prises au niveau de la politique communale ; • à tendre à enlever la crainte du vote obligatoire présente auprès des citoyen(ne)s non luxembourgeois(e) s à s’inscrire aux listes électorales, en leur faisant comprendre qu’il est possible de se désinscrire en cas de manque ou de perte d’intérêt ; • à inviter par lettre personnelle tou(te) concitoyen(ne) non luxembourgeois(e) majeur(e) de la ville à s’inscrire sur les listes électorales, tout en lui expliquant la démarche et les implications ; • à continuer d’inviter tou(te) concitoyen(ne) non luxembourgeois(e) majeur(e) qui s’inscrit au registre communal des personnes physiques de la Ville à s’inscrire immédiatement aux listes électorales, tout en lui expliquant les implications de cette démarche ; • à intensifier la communication avec la communauté hispanophone et les autres communautés non directement touchées par la communication habituelle en quatre langues (FR, EN, DE et PT) ; • à utiliser les canaux de communication propres à certaines communautés étrangères, comme par exemple le Guide «Lussemburgo da Vivere» établi par PassaParola asbl ; • à cibler davantage les jeunes adultes, notamment via les réseaux sociaux et les projets mis en place par le «Zentrum Fir politesch Bildung» qui intervient dans les écoles, lycées et maisons de jeunes ; • à mettre l’accent sur le vote par correspondance, car beaucoup d’étudiant(e)s vivant à l’étranger n’ont pas la possibilité de se déplacer pour venir voter ; • à améliorer la communication auprès des entreprises et des institutions européennes ; • à lancer dès la rentrée au sein de la CCCI un groupe de travail pour définir les actions à mettre en place. » Monsieur l’échevin Maurice BAUER : Les représentants du groupe déi Lénk ont apporté des modifications au texte de la motion. Même s’il s’agit de propositions de la commission consultative, la commission n’a pas encore traité la motion modifiée. Il s’agit donc d’une deuxième motion dont la commission consultative sera saisie lors d’une prochaine réunion. Au sein de la commission consultative, nous nous sommes penchés sur la première motion déposée par déi Lénk. Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier les responsables du Service Intégration et Besoins spécifiques et du Bierger- Center des nombreuses informations constructives que nous avons reçues. Ces informations ont montré qu’avec la nouvelle loi et les efforts entrepris par la Ville, la plupart des exigences mentionnées dans la motion sont caduques, car déjà satisfaites. En commission, il a été décidé qu’après l’entrée en vigueur de la loi, une nouvelle discussion aurait lieu lors d’une prochaine réunion de la commission. La présente motion est donc une deuxième motion nouvellement déposée. Ce sujet nous tient tous à cœur et il est important pour nous d’atteindre les citoyennes et les citoyens non luxembourgeois. Je tiens à remercier tous les membres de la commission d’intégration de leur travail constructif. Des propositions ont été formulées au cours de la discussion, mais aucune décision n’a été prise par la commission à ce sujet. Je me réjouis de poursuivre la discussion au sein de la commission d’intégration lorsque nous nous pencherons sur la deuxième motion. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Nous ne discuterons donc pas de la deuxième motion aujourd’hui. Cette dernière sera transmise à la commission d’intégration pour une discussion plus approfondie. Madame Eduarda DE MACEDO (déi gréng) : La réunion de la commission en juin a été intéressante et constructive.
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