DE SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 FR 414 Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Je voulais également rendre attentif au fait que cette situation remonte à Napoléon. Nous nous abstiendrons lors du vote. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Il s’agit uniquement d’une question de transparence. Les délibérations du Conseil général de la Congrégation des Sœurs hospitalières de Ste Elisabeth sont avisées favorablement avec l’abstention des représentants des groupes déi gréng, déi Lénk et LSAP. XI. AFFAIRES JUDICIAIRES Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : Certains dossiers dont nous sommes saisis aujourd’hui concernent des cas dans lesquels des personnes doivent de l’argent à la Ville, notamment pour le loyer ou une place d’accueil dans un foyer scolaire. La Recette communale a comme mission de recouvrer les sommes dues. Or, à quel moment intervient l’aspect social dont il est toujours question? Le collège échevinal a toujours souligné qu’à Luxembourg-Ville, personne n’est mis à la rue et qu’aucun enfant n’est exclu d’un foyer scolaire pour nonpaiement des tarifs dus si des ménages sont confrontés à des problèmes financiers. Il a insisté sur le fait que l’on essaie toujours de résoudre les problèmes financiers en collaboration avec les familles concernées. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : La très grande majorité des ménages paient à la Ville les loyers et les montants pour la garde de leurs enfants dans un foyer scolaire de la Ville de Luxembourg. Quelques-uns ne le font pas et ne réagissent pas aux rappels de paiement. S’il s’avère que des familles sont par exemple en difficulté financière, nous les aidons et ces personnes reçoivent une aide sociale. Mais s’il s’avère que quelqu’un veut simplement éviter de payer, nous ne pouvons pas l’accepter. Dans de tels cas, nous réclamons les sommes dues par les voies prévues par l’État de droit. Les enfants ne subissent aucun préjudice et ne sont pas expulsés du foyer de l’école. Le conseil communal autorise le collège échevinal à ester en justice dans diverses affaires. XII. MOTION RELATIVE À LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS NON LUXEMBOURGEOIS AUX ÉLECTIONS COMMUNALES Cette motion a été déposée par le groupe déi Lénk. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Ai-je raison de penser que déi Lénk se proposent de retirer la première motion qui a été discutée en commission d’intégration et qu’ils aient maintenant déposé une deuxième motion sur le même sujet, que Monsieur le conseiller Foetz va maintenant présenter ? Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : La première motion déposée par déi Lénk a été présentée lors de la séance du conseil communal du 10 juin 2022. Le 22 juin, la commission consultative compétente l’a examinée. Le lendemain, la Chambre des députés a approuvé la loi à laquelle la motion fait référence. Au cours de la discussion en commission, de bonnes propositions ont été faites, qui ont été intégrées dans la motion reformulée. La commission d’intégration s’est à nouveau réunie le 20 septembre 2022, après que la motion reformulée eût été envoyée aux membres de la commission le 18 septembre. Nous avons été étonnés par la déclaration du collège échevinal selon laquelle il s’agirait d’une deuxième, d’une nouvelle motion. Notre compréhension est qu’il s’agit d’une motion reformulée. Nous aurions souhaité que la motion soit soumise au vote aujourd’hui, au lieu de perdre maintenant inutilement du temps parce que la motion sera à nouveau transmise à la commission consultative pour discussion. Dans la motion reformulée, le collège échevinal est invité –– à informer les citoyens et citoyennes de la Ville via les canaux à sa disposition (City Magazine, cours de langue, etc.) sur les modifications légales en matière de droit de vote communal ; –– à sensibiliser continuellement les citoyens non luxembourgeois au droit de vote communal, et ce pas seulement avant les élections communales ; –– à inciter les citoyennes et les citoyens non luxembourgeois à s’inscrire aux listes électorales en leur montrant que les décisions prises au niveau de la politique communale ont un impact sur leur vie quotidienne ; –– à faire en sorte que les citoyens non luxembourgeois n’aient plus peur de s’inscrire aux listes électorales en leur expliquant notamment qu’ils peuvent se désinscrire à tout moment s’ils ne sont plus intéressés; –– à continuer à inviter tous les citoyens non luxembourgeois âgés de plus de 18 ans à s’inscrire aux listes électorales lors de leur inscription au Bierger-Center, en leur expliquant la démarche et ses implications ; –– à intensifier la communication avec la communauté hispanophone et d’autres communautés étrangères qui ne sont pas atteintes par la communication habituelle en quatre langues ; –– à utiliser les canaux de communication internes des communautés étrangères, tels que le guide «Lussemburgo da Vivere» élaboré par l’association PassaParola ; –– à cibler davantage le groupe des jeunes adultes dans les écoles, les lycées et les maisons de jeunes par le biais des réseaux sociaux et des projets développés par le «Zentrum fir politisch Bildung» ; –– à mettre l’accent sur le vote par correspondance, car de nombreux étudiants vivant à l’étranger n’ont pas la possibilité de se déplacer pour voter au Luxembourg ; –– à améliorer la communication avec les entreprises et les institutions européennes ; –– à mettre en place dès l’automne un groupe de travail au sein de la commission communale d’intégration afin de définir les actions à mettre en place. J’espère que notre motion reformulée pourra être traitée le plus rapidement possible par la commission d’intégration. Elle a la teneur suivante : Motion «Le conseil communal de la Ville de Luxembourg, –– notant l’ouverture progressive entre 1995 et 2018 du droit de vote actif et passif lors des élections communales au Luxembourg, aux ressortissant(e) s de nationalité étrangère à condition d’avoir résidé au Grand-Duché pendant au moins 6 années et
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