P230681_VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_06_2022_26_09

DE SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 FR 404 du Ministre de la Mobilité au sujet de la problématique mentionnée par Monsieur le conseiller Krieps en rendant attentif aux ambiguïtés existantes ainsi qu’à la formulation du Code de la Route français. Divers règlements temporaires de circulation et modifications définitives du règlement municipal de circulation sont approuvés. Les représentants du groupe déi gréng s’abstiennent lors du vote concernant le règlement n°63e/2022/3-31-0376. III. CONVENTIONS 1. La Ville donne à bail à la société «Restaurant Friture Joslet s. à r.l. » des locaux sur 4 étages dans l’immeuble communal «Parking Neipperg» (43, rue du Fort Neipperg). Le contrat est conclu pour une durée de trois ans. Sauf dénonciation par l’une des parties contractantes, il continuera ses effets par tacite reconduction pour des périodes de trois années chaque fois. Le loyer mensuel a été fixé à 2.200€ hors TVA. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : 2.200€ de loyer par mois pour des locaux s’étendant sur quatre étages, ce n’est pas cher. Comment ce prix a-t-il été fixé? Il serait intéressant d’avoir des indications sur le prix de location d’autres locaux loués par la Ville. Monsieur Gabriel BOISANTE (LSAP) : Dans la rue du Fort Neipperg, il y a toujours eu des locaux où le client pouvait acheter des sandwichs ou des frites même la nuit. Les rues où il y a des magasins, des cafés et des restaurants sont des rues vivantes et il est plus facile d’y lutter contre l’insécurité. Estil prévu d’accorder une autorisation au restaurant «Friture Joslet » pour qu’il puisse proposer des plats à emporter la nuit, au-delà des heures d’ouverture habituelles? Madame le bourgmestre Lydie POLFER : La location des locaux situés dans le bâtiment 43, rue du Fort Neipperg a fait l’objet d’appels d’offres publics à plusieurs reprises. L’affluence n’était pas au rendez-vous. Nous avons été heureux de trouver un candidat sérieux, à savoir la société «Restaurant Friture Joslet ». Le montant du loyer a été proposé par la société mentionnée. J’espère qu’elle parviendra à gérer un restaurant qui fonctionne bien dans la rue du Fort Neipperg, une rue qui ne compte pas parmi les plus « faciles». Pour l’instant, les heures d’ouverture normales pour les restaurants sont prévues (jusqu’à 1 heure du matin). Si le succès souhaité est au rendez-vous, nous pourrons volontiers discuter de la possibilité d’une ouverture prolongée. La convention est approuvée à l’unanimité. 2. La Ville loue au «Comité national de défense sociale a.s.b.l » (CNDS) quatre studios dans l’immeuble sis 39, rue de la Tour Jacob. Le contrat est conclu pour la durée d’un an. Sauf dénonciation par l’une des parties contractantes, il continuera ses effets par tacite reconduction d’année en année. Le loyer mensuel total a été fixé à 1.380€. L’objectif est la réintégration de personnes vivant en marge de la société ou dans la rue. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk) : Les concepts de «housing first » peuvent varier selon l’organisme responsable. Quelles lignes directrices la Ville s’est-elle données et quelles conditions les différents acteurs (Caritas, CNDS, etc.) imposent-ils à leur clientèle? En Grande-Bretagne déi gréng souhaitent une piste cyclable dans l’avenue de la Porte-Neuve. Nous voulons également une piste cyclable entre le boulevard Prince Henri et le quartier de Limpertsberg. Pour se rendre du boulevard Prince Henri au Kirchberg, les cyclistes peuvent rejoindre le Pont Rouge en passant derrière la Fondation Pescatore. Dans le parc, un chemin mixte pour piétons et cyclistes mène jusqu’au Rond-Point Schuman. Il existe déjà des idées pour élargir ce chemin. Je considère que la discussion sur une piste cyclable dans l’avenue de la Porte-Neuve est prématurée à ce stade, également dans le contexte des discussions actuelles sur le tracé du tramway dans l’avenue de la Porte-Neuve. Je ne peux que déconseiller à déi gréng de proposer de sacrifier le trottoir de l’avenue de la Porte-Neuve pour la piste cyclable. Ayez confiance dans le collège échevinal pour trouver les meilleures solutions dans l’intérêt de tous les usagers de la route ! La piste cyclable dans l’avenue Marie-Thérèse sera surélevée, ce qui améliorera la situation. La rue Verte dans le quartier de Cessange est classée en zone 30. Aux abords de l’école se trouve une impasse où la circulation est désormais réglementée de manière à ce que les parents puissent s’arrêter brièvement en voiture pour déposer ou venir chercher leurs enfants. Un arrêt pour trois bus scolaires s’y trouve également. Le chantier de la rue du Fossé sera terminé dans les prochains jours. Pendant les travaux, les cyclistes doivent marcher à c té de leur vélo sur une distance de 40 à 50 mètres. A partir de samedi prochain, cette réglementation devrait pouvoir être levée. Le projet de tram est un projet commun de l’État et de la Ville. Dès le début, il était clair que là où il y avait suffisamment d’espace disponible, une piste cyclable devait longer le trajet du tram. Sur le trajet du tram vers Bonnevoie, toutes les conditions étaient réunies pour cela. La Ville avait demandé à l’Administration des ponts et chaussées d’acquérir les emprises nécessaires à Bonnevoie afin de continuer la piste cyclable, mais malheureusement, cela n’a pas été fait. L’administration communale reçoit régulièrement des demandes d’habitants dont la voiture est inscrite comme camionnette sur le document d’immatriculation. Le règlement de la Ville prévoit qu’une vignette de stationnement résidentiel ne peut être délivrée que pour un véhicule enregistré comme «voiture». Il a été reproché que la définition du terme «voiture» ne soit pas claire. Un citoyen a adressé sa demande à l’Ombudsman. Nos juristes se sont penchés sur le problème et ont estimé que la formulation du règlement de la Ville n’était effectivement pas très claire. Ils ont proposé d’adapter notre règlement conformément aux dispositions du Code de la Route national. D’où la nouvelle formulation : «propriétaire d’une voiture automobile à personnes classée comme véhicule M1 immatriculé à son nom». Nos services travaillent à une révision du concept des vignettes de stationnement résidentiel. Lorsque le nouveau concept sera prêt, nous en saisirons la commission consultative compétente et le conseil communal. Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : Il se peut que la nouvelle formulation soit plus appropriée d’un point de vue administratif. Mais elle n’apporte pas de clarté. Le Code de la Route français fournit une définition plus claire. La formulation «véhicule conçu et construit pour le transport de personnes» indique clairement, à mon sens, qu’il ne peut pas s’agir d’une petite camionnette. Le texte du Code de la Route luxembourgeois n’est pas aussi précis, ce qui peut finalement poser des problèmes. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : La Ville a repris la définition du Code de la Route, qui relève de la compétence de l’État. Cependant, je propose que nous intervenions auprès

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