351 FR SÉANCE DU LUNDI 3 JUILLET 2023 VII. FINANCES DE LA VILLE DE LUXEMBOURG Monsieur François BENOY (déi gréng): Comme les années précédentes, nous ne soutiendrons pas la proposition de maintenir le taux de perception B6 actuel de l’impôt foncier. Une augmentation de ce taux contribuerait à mobiliser des terrains et donc à augmenter le nombre de logements dans la ville. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk): Nous soutiendrons bien entendu l’état des restants. En ce qui concerne l’augmentation du taux de perception B6, je ne peux que répéter ce que j’ai dit les années précédentes. Il convient de rappeler la motion déposée par les groupes déi Lénk, déi gréng et LSAP, par laquelle nous nous sommes prononcés pour une augmentation substantielle de l’impôt foncier. Cette motion a été rejetée sous prétexte qu’une augmentation de l’impôt foncier entraînerait des injustices en raison des différentes valeurs unitaires. Le fait est cependant que rien ne se passe en ce qui concerne l’impôt spéculatif – et il est peu probable que la Chambre des députés soit encore saisie d’une réforme de l’impôt foncier au cours de la législature actuelle. Selon les données du LISER, 40 % des réserves foncières sont entre les mains de quelques centaines de personnes. Ce sont elles qui se réjouiront des faibles taux d’imposition. Le collège échevinal propose de maintenir le faible taux de l’impôt commercial, alors que des recettes supplémentaires seraient nécessaires pour lutter contre la crise énergétique et investir dans la création de logements sociaux. Les coûts élevés des loyers pèsent davantage sur les petites et moyennes entreprises installées sur le territoire de la capitale que l’impôt commercial qu’elles ne paient de toute façon que lorsqu’elles réalisent des bénéfices. Au niveau national, ce sont les sociétés financières qui génèrent 75 % des recettes de l’impôt commercial. Monsieur l’échevin Laurent Mosar invoquera à nouveau l’argument de la biche craintive. Mais si l’on regarde les statistiques publiées chaque année par PricewaterhouseCoopers sur le paiement d’impôts, on constate qu’au Luxembourg ce sont les sociétés multinationales qui doivent payer le moins. Monsieur Claude RADOUX (DP): Notre groupe approuvera aussi bien l’état des restants que les taux de perception proposés. La situation sur le marché immobilier a changé. Nous ne sommes plus confrontés à une demande excessive, mais à une offre surabondante. Sur la plateforme athome.lu, 13.800 maisons et appartements sont à vendre dans l’ensemble du pays. Sur le territoire de la capitale, 3.152 objets immobiliers sont à vendre. Cela correspond à ce que la Ville accorde comme permis de construire pendant deux ans. Il n’y a donc aucune raison de dire que la Ville doive mobiliser des terrains à bâtir. Il faut avant tout s’attaquer au problème du marché immobilier au niveau national et utiliser les réserves existantes. Nous pouvons donc, la conscience tranquille, maintenir le taux de perception B6 de l’impôt foncier à 500 %. Il n’est pas non plus nécessaire d’augmenter le taux de perception de l’impôt commercial, car le Luxembourg a la chance d’être compétitif dans toute une série d’activités du secteur financier. Mais il est également vrai que d’autres pays ne dorment pas et n’attendent que de dépasser le Luxembourg en termes de compétitivité. Il est donc important que le Luxembourg maintienne sa compétitivité, raison pour laquelle le taux de l’impôt commercial ne devrait pas être augmenté. Une augmentation de ce taux est normalement effectuée lorsqu’il existe un besoin de ressources financières supplémentaires, ce qui n’est pas le cas actuellement pour la Ville de Luxembourg. Monsieur l’échevin Laurent MOSAR: Monsieur le conseiller Radoux a souligné à juste titre que la situation actuelle est différente de celle d’il y a quelques années. Il convient en outre de mentionner un jugement du tribunal administratif qui a annulé l’augmentation du taux de perception B6 effectuée par la commune de Diekirch. Lorsque les groupes d’opposition ont déposé la motion mentionnée par Monsieur le conseiller Foetz, j’ai fait remarquer que même si nous procédions à une telle augmentation, nous courrions le risque de la voir annulée par le tribunal administratif. Compte tenu de la situation décrite par Monsieur le conseiller Radoux, une augmentation du taux de perception n’aurait absolument aucun sens à ce stade. Une telle mesure serait au contraire contre-productive. Selon le dernier World Competitiveness Yearbook, le Luxembourg a perdu sept places. Une partie des fonds se déplace vers l’Irlande parce que nous avons perdu de l’attractivité en matière de taxe d’abonnement. Le Luxembourg a également perdu de son attractivité en ce qui concerne les autres taxes. Si nous serrions la vis sur le taux de perception de l’impôt commercial, les entreprises devraient payer plus d’impôts sur leurs revenus imposables. Avec un taux de perception de 225 %, la Ville se situe déjà bien au-dessus de la moyenne de l’UE et de l’OCDE. Une augmentation de ce taux ne serait dans l’intérêt de personne, et surtout pas dans l’intérêt de la Ville et de ses finances. Même si Monsieur le conseiller Foetz ne représentera plus son parti au prochain conseil communal, il aura peut-être l’occasion de réécrire son discours afin de tenir compte de la situation actuelle. Même en tant qu’homme politique, il faut de temps en temps adapter son CD aux nouvelles circonstances. C’est le conseil que j’aimerais donner à mon collègue François Benoy, qui chante toujours la même chanson au conseil communal. Je serais heureux que mes collègues de l’opposition soient eux aussi plus réalistes et plus pragmatiques. Le monde n’est pas toujours comme nous le souhaiterions, mais il est important que nous gardions les deux pieds sur terre et que nous n’entreprenions rien qui puisse conduire à une détérioration de la situation. Madame le bourgmestre Lydie POLFER: J’espère que nous nous souviendrons encore l’année prochaine de ce que Monsieur l’échevin Mosar nous a recommandé aujourd’hui. État des restants à recouvrer 2022 L’état des restants de l’exercice comptable 2022 est approuvé à l’unanimité. En ce qui concerne les recettes ordinaires, 14.426.813,76 € doivent être recouvrés et la décharge est accordée pour 230.662,35 €. En ce qui concerne les recettes extraordinaires, 1.500.000 € doivent être recouvrés. Taux de perception de l’impôt commercial pour l’exercice 2024 Le taux de perception de l’impôt commercial pour l’exercice 2024 reste fixé à 225 %. Les représentants du groupe déi Lénk s’abstiennent lors du vote. Taux de perception de l’impôt foncier pour l’exercice 2024 Impôt foncier A : Propriétés agricoles et forestières 500 % Impôt foncier B : – B1 constructions commerciales 750 % – B2 constructions à usage mixte 500 % – B3 constructions à autres usages 250 % – B4 maisons unifamiliales et maisons de rapport 250 % – B5 terrains non bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d’habitation 500 % – B6 terrains à bâtir à des fins d’habitation 500 %
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