341 FR SÉANCE DU LUNDI 3 JUILLET 2023 de 164.436,85 € (TVA 16 %), soit un total de 3.599.786,52 €. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, la Ville acquiert les 19 appartements auprès de la société « Grossfeld Immobilière S.A. » au prix de 4.744.657,84 € (TVA 17 %). Étant donné que les dépenses pour l’acquisition de ces biens immobiliers dépassent les moyens financiers prévus, il y a lieu de majorer l’article budgétaire 4/120/221100/99001 « Acquisition terrains » de l’exercice 2023 d’un montant de 3.600.000 € (vote d’un crédit supplémentaire). De même, pour financer le prix des constructions de 4.744.657,84 €, il y a lieu de majorer l’article budgétaire 4/120/221311/99002 « Acquisition immeubles bâtis » de l’exercice 2023 d’un montant de 3.322.000 € pour financer les tranches qui sont à charge du budget 2023 (vote d’un crédit supplémentaire). Le restant du prix des constructions est à charge des budgets 2024 et 2025. Les crédits supplémentaires sont à financer par l’excédent des exercices antérieurs, la date de la conclusion des actes et l’échéance des paiements n’ayant pas été connues lors de l’élaboration du budget 2023. But : future mise à disposition à des personnes répondant aux conditions d’octroi des primes de construction ou d’acquisition. 9. Dans le cadre du PAP « Dernier Sol » (rue Aristide de Sousa Mendes), la Ville acquiert auprès de la société « Brooklyn by Eaglestone », en état futur d’achèvement, 5 des 15 logements qui seront créés en tant que quota de logements abordables. La Ville acquiert la partie du terrain au prix de 894.800,18 €, auquel s’ajoutent les frais d’architectes et d’ingénieurs pour un montant de 41.518,74 € (taux de TVA : 16 %). Total : 936.318,92 €. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, la Ville acquerra les 5 appartements au prix de 1.021.441,32 € (taux de TVA : 16 %). Les dépenses pour l’acquisition de ces biens immobiliers dépassant les moyens financiers prévus, l’article budgétaire 4/120/221100/99001 « Acquisition terrains » de l’exercice 2023 doit être augmenté d’un montant de 937.000 € (vote d’un crédit supplémentaire). De même, pour financer le prix des constructions (1.021.441,32 €), l’article budgétaire 4/120/221311/99002 « Acquisition immeubles bâtis » de l’exercice 2023 doit être augmenté d’un montant de 256.000 € (vote d’un crédit supplémentaire). Le restant du prix des constructions est à charge des budgets 2024 et 2025. Les crédits supplémentaires sont à financer par l’excédent des exercices précédents. But : mise à disposition des logements à des personnes remplissant les conditions pour bénéficier de primes de construction ou d’acquisition. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk): À ce stade, il n’est pas clair si les logements que la Ville acquiert seront loués ou vendus. Si la Ville est propriétaire d’un immeuble d’habitation, elle a tendance à louer les appartements, alors qu’elle préfère céder les logements par bail emphytéotique lorsqu’il s’agit d’un seul logement. déi Lénk souhaiteraient que le conseil communal soit informé dès le départ de ce qu’il adviendra exactement des logements. Monsieur l’échevin Laurent MOSAR: À cette question traditionnelle de Madame la conseillère Correia Da Veiga, je donnerai ma réponse traditionnelle. Cette fois-ci, Madame Correia Da Veiga a déjà donné la réponse elle-même. Si nous achetons des résidences entières, nous avons plutôt tendance à louer les appartements. S’il s’agit de logements individuels dispersés, nous avons tendance à les vendre, car la charge administrative serait sinon trop élevée. Mais la décision finale – vente ou location – ne sera prise par la Ville que lorsque les logements seront achevés. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk): Pourquoi la Ville ne peut-elle pas indiquer le but précis dès le départ ? Monsieur l’échevin Laurent MOSAR : Dans tous les cas, cette décision n’est prise que lorsque les logements sont achevés. La décision sera prise par le prochain collège échevinal en fonction de la situation telle qu’elle se présentera alors. Madame le bourgmestre Lydie POLFER: Supposons que la Ville veuille mettre les logements en vente et qu’il s’avère qu’il n’y a pas de preneurs sur le marché du logement. Dans ce cas, vous seriez certainement d’accord pour que les logements ne restent pas inoccupés. Dans ce cas, nous proposerions les appartements à la location sur le marché immobilier. La situation actuelle sur le marché de l’immobilier est telle que des milliers d’appartements sont à vendre, c.-à-d. que l’offre est supérieure à la demande. Les conventions précédentes sont approuvées à l’unanimité. 10. Acte aux termes duquel des habitants cèdent à la Ville, à titre gratuit, une languette de terrain (« place voirie ») d’une surface de 0,23 are aux abords de la rue des Carrières à Luxembourg-Neudorf. But : régularisation de la situation foncière. 11. Acte aux termes duquel la Ville cède à des habitants, à titre gratuit, deux languettes de terrain (« place ») d’une contenance de 0,41 are aux abords de la rue des Champs à Luxembourg-Cessange. But : régularisation de la situation foncière. 12. Avenant n°2 à la convention conclue en date du 16 décembre 2015 entre la Ville et l’État relative à la construction d’un parking P&R à 2.000 emplacements à Kockelscheuer à côté du nouveau stade national de football. Un premier avenant a été signé le 13 juin 2018. L’avenant n°2 modifie le texte de l’article 2 de la convention, intitulé « Financement du parking », lequel est remplacé par le texte suivant : « La Ville participera à concurrence de 50 % aux frais de réalisation du parking, comme indiqué à l’article 1er. En tant que maître d’ouvrage délégué, l’Administration des ponts et chaussées contrôle et valide les factures des travaux réalisés par les opérateurs économiques chargés des travaux ; elle transmet les factures validées à la Ville, qui procédera dans les limites de l’alinéa qui précède au paiement à charge du budget communal. L’État financera sa quote-part de 50 %, qui est à charge du Fonds des routes de l’État. Après réception définitive contradictoire des travaux, l’Administration des ponts et chaussées transmettra à la Ville un décompte détaillé et adapté en vertu de toute révision des prix, voire de toute modification de marché. En contrepartie, l’État s’engage à ne pas demander à la Ville une participation à l’investissement du tram en infrastructures et en matériel roulant sur le tronçon reliant la gare centrale à l’arrêt final Kockelscheuer. » 13. Contrat de consortium entre la Ville et le LIST (Luxembourg Institute of Science and Technology), l’Administration de la gestion de l’eau, le SEBES, la DEA (Distribution d’eau des Ardennes) et le SES (Syndicat des eaux du Sud) dans le cadre du projet de recherche « Smartwater ». L’objectif de ce projet est d’évaluer
RkJQdWJsaXNoZXIy NTkwNjU=