VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_03_2022_02_05

DE SÉANCE DU LUNDI 2 MAI 2022 FR 208 Il a été souligné en commission que 79% des piétons impliqués dans un accident entre 2016 et 2018 ont été blessés sur des passages piétons. Les déclarations selon lesquelles, premièrement, un pourcentage aussi élevé serait normal parce que les piétons utilisent la plupart du temps les passages piétons pour traverser la route et, deuxièmement, le nombre de piétons blessés ne serait pas statistiquement significatif, semblent cyniques. Nous parlons tout de même de 186 piétons blessés entre 2016 et 2018. La question que j’ai posée en commission, à savoir pourquoi la Ville n’installait pas de poteaux de signalisation bleus et blancs indiquant de manière bien visible la circulation de piétons aux abords des passages pour piétons, a été balayée d’un revers de main en estimant que ces poteaux n’amélioreraient pas la sécurité des piétons. Sur quoi se base-t-on pour affirmer cela? Si ces poteaux sont installés à côté du trottoir, ils n’en réduisent pas non plus la largeur. Tout compte fait, en tant que profane, on ne peut que s’étonner de la manière dont procède le collège échevinal. On fait ici comme si la Ville était soumise à d’autres lois que les autres communes. Le collège échevinal continue à se référer à un accord verbal avec le ministère des Transports, un accord sans fondement juridique. Le collège échevinal continue à refuser l’accès aux documents que la CAD a jugés accessibles. La question se pose de savoir si l’analyse des passages piétons à laquelle Monsieur l’échevin Goldschmidt a fait référence lors de la séance du conseil communal du 15 novembre 2021 existe réellement. Je sais par expérience que les responsables avancent souvent des arguments purement politiques. Le comportement du collège échevinal témoigne d’un manque de discernement. La manière dont les responsables traitent les citoyens qui défendent leurs droits n’est plus acceptable. Il s’agit uniquement pour les responsables de ne pas avoir à admettre qu’ils n’ont pas agi correctement. Je ne vois donc aucun espoir que la majorité DP-CSV approuve la motion que nous avons déposée. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : J’ai simplement expliqué qu’il y avait eu un accord entre la Ville et le ministère des Transports. A aucun moment il n’a été question d’un accord écrit. On ne peut pas non plus prétendre que nous ne veuillons pas reconna tre avoir fait quelque chose de mal, alors que depuis 14 ans, nous nous sommes basés sur la manière de procéder convenue dans l’accord en interprétant le texte de manière à ce que la règle de la distance de 5 mètres ne soit appliquée que pour les emplacements de stationnement dans le sens de la circulation de la voiture devant le passage pour piétons. Tout était et reste transparent. Une invitation de la Ville a été envoyée à plusieurs reprises à l’association ZUG. Cette invitation n’a été acceptée que récemment par l’association. Un entretien avec des représentants de ZUG a eu lieu la semaine dernière. L’entretien s’est déroulé de manière calme et objective. Monsieur Claude RADOUX (DP) : Si aucune voiture n’est garée à 5 mètres avant le passage piéton (dans le sens de la marche), les piétons sont visibles pour les automobilistes. Interdire le stationnement à 5 mètres après le passage piéton n’augmente pas la sécurité du piéton. Je ne peux pas approuver la tentative du groupe déi Lénk de polémiquer à ce sujet. Les explications que nous avons reçues de nos services en commission étaient objectives. La manière dont le règlement est géré depuis 14 ans sur le territoire de la Ville n’est pas motivée par des raisons politiques, mais elle est pragmatique et logique. C’est une approche transparente et professionnelle. Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : On ne peut pas se donner une loi pour ensuite l’abroger par une circulaire. La porte est ouverte à l’arbitraire si la Ville se réfère à une circulaire pour décider quels documents sont consultables par le public et lesquels ne le sont pas. Je plaide pour que nous nous efforcions d’obtenir une clarification juridique. Le collège échevinal devrait admettre que l’argument de la circulaire ne tient pas vraiment la route. C’est pourquoi il serait important que nous nous penchions sur la partie juridique du dossier au sein de la commission du contentieux et du règlement. À Monsieur le conseiller Radoux, je répondrai que les piétons font bien de ne pas regarder d’un seul côté de la rue lorsqu’ils la traversent, mais de garder un œil sur les deux côtés. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Comme il s’agit d’une question de principe, j’ai proposé que nous nous penchions sur le dossier juridique lors d’une réunion de la commission du contentieux et du règlement. Nous souhaitons également une clarification. Monsieur l’échevin Patrick GOLDSCHMIDT : Je peux assurer à Monsieur le conseiller Benoy que toutes les propositions et critiques qui parviennent au Service Circulation sont analysées. La sécurité des piétons nous tient tous à cœur, y compris nos services. Selon l’analyse de l’association ZUG, deux tiers des passages piétons sur le territoire de la Ville sont conformes. Un tiers des passages piétons ont été jugés non conforme par l’association. Dès lors, le collège échevinal a demandé au service d’effectuer une analyse. Résultat de cette analyse : 32 passages piétons ne seraient éventuellement pas conformes. Bien entendu, cela soulève la question de la différence d’évaluation. Les explications nécessaires à ce sujet ont été données en commission. Il a également été indiqué que le collège échevinal avait la volonté de recevoir des représentants de l’association ZUG. L’association a refusé l’invitation jusqu’à récemment. Elle a indiqué ne vouloir accepter une entrevue que lorsque la Ville aurait publié tous les documents. Comme la Ville n’a pas donné suite à cette demande, l’association s’est adressée à la CAD pour demander une expertise. Il s’agit maintenant d’une analyse juridique. En ce qui concerne la distance de cinq mètres, nous ne voulions absolument pas négocier avec le ministère des Transports à ce sujet. Une discussion a eu lieu entre la Ville et le ministère des Transports. L’intention du législateur était de garantir la visibilité des piétons, surtout celle des enfants. Lors de la discussion, il a été souligné que dans de nombreux pays – p.ex. l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche, la Suisse et la France -, la règle des 5 mètres n’est appliquée que pour la zone située devant les passages piétons. Cette application est logique. Tous les passages piétons ont été approuvés par le conseil communal depuis des années, sans que l’application de la réglementation n’ait jamais été remise en question au sein de la commission ou du conseil communal. Pendant toutes ces années, les décisions ont également été approuvées par le ministère des Transports sans aucune objection. S’il s’avère nécessaire de procéder autrement à l’avenir, nous ne nous y opposerons certainement pas. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Nous apporterons des améliorations là où c’est possible. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Il n’appartient pas à un collège échevinal d’interpréter un texte de loi. C’est le rôle des tribunaux. Monsieur François BENOY (déi gréng) : Le monde continue à tourner et la situation actuelle est différente de celle de 2008. C’est grâce à l’association ZUG que nous nous penchons maintenant sur les réalités qui ont changé. Le collège

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