VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_03_2022_02_05

207 FR SÉANCE DU LUNDI 2 MAI 2022 adressée à la Commission nationale d’accès aux documents (CAD) pour demander un avis. Madame le bourgmestre Polfer s’est référée à la circulaire du ministère de l’Intérieur. On peut supposer que la CAD avait connaissance de cette circulaire. Le message de l’avis du 2 mars est clair et précis : la Ville doit donner accès aux documents a), b), c), e) et g) à l’association ZUG. En ce qui concerne les documents d) et f), la CAD souligne dans son avis qu’il n’existe pas d’accord écrit entre la Ville et le ministère des Transports concernant les articles précités du Code de la route et leur application sur le territoire urbain. Ce manque de transparence du collège échevinal est symptomatique. Nous sommes d’avis que rien ne s’oppose à la publication des documents a), b), c), e) et g). Rappelons que le conseil communal a déjà approuvé en 2019 une motion visant à publier les rapports des commissions consultatives communales. Depuis, plus de deux ans se sont écoulés et rien n’a été fait. La publication des rapports est importante, car les commissions sont le lieu où se prépare une grande partie du travail du conseil communal. Il en va de même pour la révision du règlement d’ordre intérieur du conseil communal. Le règlement a été révisé par la commission du contentieux et du règlement et avisé favorablement à l’unanimité par les membres de la commission. Depuis un an, la version révisée du règlement se trouve dans les tiroirs du collège échevinal. Nous demandons que la présente motion soit soumise au vote aujourd’hui. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : En ce qui concerne la motion relative à la publication des rapports des commissions communales, il convient de rappeler que le collège échevinal a pris position à ce sujet : nous avons dit que nous attendions la décision de la Chambre des Députés concernant l’accessibilité publique des réunions des commissions parlementaires. Monsieur François BENOY (déi gréng) : Les rapports des commissions parlementaires sont publiés. Dans notre motion, nous ne demandons pas que les réunions des commissions communales soient rendues publiques, mais que les rapports afférents soient publiés. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Les rapports des commissions communales sont accessibles aux conseillers communaux. Certaines données ne peuvent pas être publiées en raison de la législation sur la protection des données. Je doute que la CAD ait eu connaissance de la circulaire du ministre de l’Intérieur. La circulaire indique clairement que les rapports des délibérations du collège échevinal, par exemple, qui se tiennent à huis clos, ne sont pas accessibles au public. La circulaire précise en outre qu’il en va de même pour les documents et dossiers qui se rapportent aux délibérations du collège échevinal. Nous vivons dans un tat de droit et cela implique que celui qui n’est pas d’accord a le droit de porter plainte devant un tribunal. Si le jugement est en faveur du plaignant, nous nous conformerons bien entendu à la décision du tribunal. La Ville n’a rien à cacher, mais nous ne voulons pas non plus commettre une erreur. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Le règlement d’ordre intérieur révisé par la commission n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour d’un conseil communal. En ce qui concerne la publication des rapports des commissions consultatives, le conseil communal n’a pas non plus été saisi de la proposition de la commission. Les deux propositions ont reçu un avis favorable unanime de la commission du contentieux et du règlement. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Je vous promets que le conseil communal sera saisi du point relatif au règlement d’ordre intérieur avant les vacances d’été. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : La présente motion demande au collège échevinal de procéder le plus rapidement possible aux adaptations nécessaires pour que, dans l’intérêt de la sécurité des piétons, le stationnement soit interdit à 5 mètres avant et après les passages piétons. Motion «Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg, –– ayant pris connaissance par l’intermediaire d’un article paru dans le Luxemburger Wort, d’une etude realisee par le collectif ZUG (Zentrum fir urban Gerechtegkeet) au sujet de la distance entre les passages pour pietons et les emplacements de stationnement le long de la chaussee a Luxembourg-Ville ; –– constatant que suivant cette etude, la distance entre lesdits emplacements - d’ailleurs souvent marques au sol - et les passages pour pietons a Luxembourg-Ville est frequemment inferieure a 5 metres ; –– considerant que l’article 162g du code de la route interdit le stationnement de vehicules a moins de 5 metres de part et d’autre d’un passage pour pietons, afin de garantir un champ de vision suffisant et de prevenir les accidents ; –– mettant en evidence que d’apres la publication «Regards» no 22 du Statec, 77% des pietons blesses entre 2016 et 2018 l’ont ete en traversant la chaussee et parmi ceux-ci, 79% sur un passage pour pietons ; demande au College des Bourgmestre et Échevins –– de regulariser la situation dans les plus brefs delais par un marquage adequat au sol de l’interdiction de stationner a 5 metres de part et d’autre de chaque passage pour pietons en ville. » La commission de la mobilité urbaine s’est penchée sur la motion lors de sa réunion du 2 décembre 2021. J’aimerais revenir brièvement sur le débat qui a eu lieu lors de cette réunion. La motion fait référence à l’article 164, 2. e) du Code de la route. Le document publié en 2008 reprend cette réglementation. Il n’existe pas d’accord écrit entre la Ville et le ministère des Transports stipulant que l’article 164, 2. e) du Code de la route s’applique sur le territoire de la Ville uniquement dans le sens de la circulation. Même s’il existait un document écrit, il serait pour le moins étrange que le Code de la route soit appliqué différemment à Luxembourg-Ville que dans d’autres communes. En commission, on a fait remarquer qu’il n’est donc pas non plus justifié que les automobilistes qui ne respectent pas le règlement sur les distances ne reçoivent pas d’avertissement taxé sur le territoire de la Ville. Lors de la réunion de la commission, un représentant du DP a avancé un argument qui s’oppose à ce que la règle des cinq mètres ne s’applique pas à un passage pour piétons équipé de feux de signalisation : si le feu clignote en orange, la sécurité des piétons n’est pas plus élevée que sur un passage pour piétons sans feux. Un représentant du CSV a fait remarquer qu’aux abords des passages piétons, où les cyclistes sont autorisés à circuler en sens inverse, leur champ de vision est réduit si les automobilistes ne respectent pas la règle des 5 mètres.

RkJQdWJsaXNoZXIy NTkwNjU=