VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_03_2022_02_05

DE SÉANCE DU LUNDI 2 MAI 2022 FR 206 La motion est transmise à la commission de l’environnement en vue d’une discussion approfondie. IX. MOTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES PIÉTONS Les groupes LSAP, déi Lénk et déi gréng ont déposé une motion concernant la demande de l’association ZUG d’avoir accès à certains documents administratifs (présentation de la motion). Le groupe déi Lénk a déposé une motion sur la sécurisation des passages piétons (vote sur la motion). Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Ces motions concernent d’une part le contenu - la meilleure sécurité possible pour les piétons - et d’une part l’appréciation juridique. En ce qui concerne l’appréciation juridique, le collège échevinal estime qu’il est dans son droit, puisqu’il s’est strictement conformé à la circulaire du ministère de l’Intérieur du 4 décembre 2018. Cette circulaire, qui précise la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, dit : «Vu qu’il s’avère toutefois nécessaire de protéger certains intérêts publics ou privés fondamentaux, ce principe d’ouverture conna t des exceptions. Ainsi sont par exemple exclus du droit d’accès les documents relatifs à la s reté publique, aux droits de propriété intellectuelle ou aux secrets protégés par la loi. Tel est par exemple le cas des délibérations du collège échevinal qui se tiennent en application de la loi communale à huis clos. Ceci vaut également, le cas échéant, pour les documents et dossiers qui se rattachent aux délibérations du collège échevinal. » Dans l’affaire dite ZUG (association «Zentrum fir urban Gerechtegkeet »), un avis a été demandé à la Commission nationale d’accès aux documents (CAD). Le point de vue de la CAD est différent de celui du collège échevinal, qui s’est référé à la circulaire ministérielle. Je propose que nous nous penchions sur le domaine juridique en toute sérénité et objectivité au sein de la commission du contentieux et du règlement. Il est important de clarifier ce point et peut-être de préciser certaines choses. Monsieur l’échevin Goldschmidt et moi-même avions reçu des représentants de l’association ZUG. La discussion était objective et nous étions d’accord pour revoir ensemble différents points afin que les deux parties puissent exposer leur point de vue. Il s’agira notamment de l’interprétation de la réglementation de 2008 sur le stationnement ou l’arrêt devant un passage pour piétons. Lors de la commission consultative du 15 novembre 2021, le service concerné a exposé notre point de vue sur la base d’un entretien avec des représentants du ministère des Transports et sur la base de l’interprétation faite depuis 2008 par la Ville de la réglementation en vigueur relative aux rues à circulation bidirectionnelle, à savoir que la règle de distance de 5 mètres ne s’applique qu’aux emplacements de stationnement situés devant un passage piéton dans le sens de la circulation. Toutes les mesures prises conformément à cette interprétation ont été approuvées sans objection par le ministère des Transports. Garantir au mieux la sécurité des piétons aux abords des passages piétons est le «pain quotidien» de notre Service Circulation. Dans le cadre de travaux de construction à venir, les passages piétons sont systématiquement rehaussés, par exemple aux abords des écoles. Comme je l’ai dit, je propose que nous transmettions les motions déposées à la commission du contentieux et de règlement, afin de nous pencher objectivement et sereinement sur le volet juridique. Monsieur François BENOY (déi gréng) : Dans une première motion déposée avec les groupes LSAP et déi Lénk, nous avons demandé que les documents demandés par l’association ZUG soient mis à sa disposition. Motion «Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg, –– Vu la demande de l’association ZUG d’obtenir un certain nombre de documents administratifs sur base de la loi du 14 septembre 2018 ; –– Vu le refus du College echevinal de la Ville de Luxembourg de donner suite a la demande ZUG ; –– Vu l’avis de la Commission d’acces aux documents nationale du 2 mars 2022 selon lequel, suivant un objectif de transparence, les documents demandes sont parfaitement communicables ; –– Attendu que l’association ZUG peut se targuer d’un interet legitime et public de recevoir les documents demandes ; –– Rappelant le depot d’une motion (15/10/2021) demandant au College echevinal d’amenager les passages pour pietons selon les regles de l’art ; invite le College des Bourgmestre et Échevins –– a remettre sans delai a l’association ZUG les documents reclames par elle sous le numero de dossier interne de la Ville 63/2021/10, sur base de la loi du 14-09-2018. » Dans notre lettre, nous avons également demandé que la «Motion pour une meilleure sécurisation des passages piétons», déposée par déi Lénk en date du 15 octobre 2021 et discutée lors de la commission de la mobilité urbaine du 2 décembre 2021, soit soumise au vote. Je demande à pouvoir prendre brièvement position sur les motions déposées. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Pas de problème. Monsieur François BENOY (déi gréng) : L’analyse de l’association ZUG a conclu que 495 passages piétons n’étaient pas conformes au Code de la route. La Ville a parlé de seulement 32 passages piétons qui ne sont pas conformes. Nous pensons qu’il y en a bien plus et que la règle de la distance de 5 mètres doit toujours être appliquée, c.-à-d. que le l’interdiction de stationner doit s’appliquer à la fois 5 mètres avant et 5 mètres après un passage pour piétons. Je voudrais rappeler que l’accord informel entre la Ville et le ministère des Transports, auquel le collège échevinal se réfère, est antérieur à la publication, en 2014, du «Guide sur l’aménagement d’infrastructures sur la voirie hors agglomération». À cela s’ajoute le fait que la situation d’aujourd’hui est différente de celle d’il y a dix ans. Il est donc indispensable d’apporter des améliorations partout où la règle des 5 mètres n’est pas respectée. Nous sommes tout à fait conscients du fait que ces adaptations ne peuvent pas toutes être réalisées du jour au lendemain. Un examen de tous les passages piétons existant sur le territoire de la ville devrait être effectué et les résultats devraient être mis à la disposition de la commission. Un calendrier des adaptations à effectuer devrait également être établi. La lettre adressée au collège échevinal énumère les documents que l’association ZUG a demandés. Le collège échevinal n’a pas donné suite à la demande. L’association s’est alors

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