VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_03_2022_02_05

205 FR SÉANCE DU LUNDI 2 MAI 2022 convention avec le ministère de la Famille et le ministère du Développement durable faciliterait la coopération. Nous espérons que nous pourrons bientôt traiter cette motion en commission pour que nous puissions progresser dans ce domaine. Motion «Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg, –– vu les efforts necessaires pour remplir les objectifs fixes par l’Accord de Paris afin de maintenir le rechauffement climatique en dessous de +2°C et l’engagement du Luxembourg a reduire ses emissions de gaz a effet de serre de –55% par rapport a 2005 d’ici 2030 ; –– considerant que les gaz a effets de serre emis par le secteur du batiment constituent actuellement environ 12% du total des emissions et que les scenarios de reduction des emissions de gaz a effet de serre contenus dans le Plan National en matiere d’Energie et de Climat prevoient une reduction des emissions des batiments residentiels et tertiaires de -64% d’ici 2030 par rapport a 2019 ; –– relevant que pour atteindre cet objectif, la renovation energetique - en particulier des logements mal isoles - est une priorite et que compte tenu d’un taux de renovation de 3% par an, sur un parc immobilier de 270.000 immeubles cibles par cet objectif, 8 000 logements devraient etre renoves chaque annee, soit 10 fois plus que ce qui correspond aux demarches faites entre janvier et octobre 2021 ; –– soulignant que pour connaître les besoins d’assainissement energetique, les acteurs politiques les plus proches des gens sont les communes ; –– etant convaincu par ailleurs que l’assainissement energetique permet de revaloriser l’artisanat local et regional et de creer des emplois utiles dans le secteur essentiel de la transition ecologique ; –– mettant en evidence que les logements anciens qui n’ont pas fait l’objet d’un assainissement energetique, sont souvent occupes par des menages a revenu modeste – qu’ils soient locataires ou proprietaires – et que pour ces menages, les coûts energetiques constituent une charge financiere importante, considerablement aggravee par l’envolee incontrolee des prix de l’energie ; –– notant que cette envolee des prix accentue encore l’urgence d’une politique d’assainissement energetique resolue ; –– rappelant que l’acces a l’efficience energetique n’est pas un privilege mais qu’il doit constituer un droit pour tous et que partant l’assainissement energetique est un moyen important de lutte a la fois contre la pauvrete et contre le rechauffement climatique ; –– insistant que pour lutter contre le rechauffement climatique, il ne faut pas se contenter de fixer des objectifs, mais qu’il importe de mettre en place des outils efficaces permettant a chacun-e d’y contribuer selon ses moyens et d’en jouir selon ses besoins ; –– precisant qu’au niveau de la renovation energetique, la selection des logements a assainir prioritairement, la prise de contact avec les menages, le conseil et l’accompagnement constituent des outils essentiels, a cote bien entendu d’un plan de financement echelonne en fonction du revenu du menage et des coûts energetiques economises ; –– etant conscient que c’est rarement le locataire, mais la plupart du temps le proprietaire qui decide de travaux de renovation energetique et qu’il faut par consequent surtout convaincre celui-ci de la necessite des travaux a realiser ; –– estimant, dans un souci d’efficience et en s’inspirant du modele applique avec succes par la Ville allemande de Bottrop, que des interventions sur mesure en fonction des deficits d’isolation majeurs et des moyens de financement disponibles des menages doivent primer sur les renovations a grande echelle, qui reviennent tres cher et qui se heurtent tres souvent aux moyens de financement des menages ; –– se referant au debat a la Chambre des Deputes en novembre dernier pendant lequel il a ete propose d’accompagner les menages a faible revenu dans la transition energetique, et invoquant l’existence du service «Assistance aux menages en precarite energetique», qui vise a informer et sensibiliser les menages en difficulte (selectionnes par les offices sociaux) et a ameliorer leur situation et qualite de vie en leur offrant notamment une subvention pour le remplacement d’appareils electromenagers energivores prefinance par l’office social et rembourse ensuite par le Ministere du Developpement durable et des Infrastructures ; invite le College des Bourgmestre et Échevins –– a confirmer l’urgence de la renovation energetique des logements anciens ainsi que le role essentiel de la Ville dans cette tache, et d’augmenter par consequent substantiellement le credit inscrit dans le budget des depenses extraordinaires (240000/ /99030 Subventions d’investissement pour la renovation energetique) ; –– a constituer en partenariat avec “Klima-Agence” un service communal d’information, de sensibilisation et de conseil, avec les objectifs de dresser un plan d’assainissement energetique des logements anciens sur le territoire de la ville, de prendre contact avec les proprietaires et les locataires, de leur proposer des subventions echelonnees suivant le revenu et de les accompagner durant toute la duree des travaux d’assainissement ; –– a mettre l’accent lors de ces propositions sur des mesures d’isolation efficientes qui sont a la portee du budget du menage respectif ; –– a promouvoir au niveau du Syvicol la discussion du financement des travaux de renovation energetique, avec le but de susciter la definition d’un acteur public offrant un prefinancement, des aides nonremboursables et des credits remboursables, echelonnes en fonction du revenu disponible et des coûts energetiques economises grace a la renovation ; –– a renforcer les moyens de l’Office social de la Ville pour soutenir financierement les menages en situation de precarite energetique et pour selectionner et accompagner ceux qui pourront beneficier d’un conseil en energie personnalise de la part de “KlimaAgence” et d’une subvention pour le remplacement d’appareils electromenagers energivores ; a cet effet, une convention avec le Ministere de la Famille et le Ministere du Developpement durable faciliterait la cooperation. »

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