VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_03_2022_02_05

DE SÉANCE DU LUNDI 2 MAI 2022 FR 204 existe la possibilité d’adaptations ponctuelles à tout moment, –– saluant qu’environ 3.500 bâtiments ont pu être mis sous protection lors des révisions du PAG de la Ville de Luxembourg effectuées en 2015 respectivement 2016, portant le total à au moins 7.100 des plus de 20.000 bâtiments qui existent sur le territoire de la Ville de Luxembourg ; –– rappelant que lors de la première refonte du PAG de la Ville de Luxembourg, un certain nombre d’objets n’ont pas pu être retenus en raison de considérations procédurales ; –– considérant la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; –– soulignant que la protection communale du patrimoine architectural constitue la base du « filet de sécurité» transitoire destiné à éviter la perte d’éléments du patrimoine culturel durant la période de mise en œuvre de la loi susvisée ; –– rappelant que l’Institut national du patrimoine architectural (INPA, anc. Service des Sites et Monuments nationaux) a élaboré des dispositions types pour la protection communale du patrimoine bâti ; –– rappelant que l’INPA a identifié pour le Luxembourg quelque 29.000 bâtiments comme ayant forgé l’identité et la mémoire de nos villes et villages, présentant au moins un intérêt local de sauvegarde ; invite le Collège échevinal à –– vérifier, sur base des listes de repérage élaborées par l’Institut national du patrimoine architectural, si tous les éléments du patrimoine culturel dignes d’une protection communale bénéficient effectivement d’une telle protection dans le cadre du PAG actuel ; –– mettre les objets éventuellement manquants sous protection dans le cadre de la révision périodique du PAG ; –– mettre les objets menacés par la dégradation ou la destruction sous protection immédiate moyennant une révision ponctuelle du PAG ; –– étendre la protection communale à des objets individuels, au lieu de les limiter aux ensembles architecturaux ; –– vérifier si les dispositions régissant les servitudes devant greffer les immeubles protégés dans le cadre du PAG sont suffisamment claires et efficaces et si elles correspondent aux dispositions types élaborées par l’INPA ; –– contribuer à l’information et à la sensibilisation des citoyen-ne-s à la protection du patrimoine culturel à travers les canaux de communication communaux et d’initiatives telles que des subsides, des prix ou des signes distinctifs. » Madame le bourgmestre Lydie POLFER : La motion m’est très sympathique sur de nombreux points. Je suis heureuse que vous reconnaissiez le bon travail que nous avons fait ensemble dans le cadre de l’élaboration du nouveau PAG et que vous souligniez que sur 20.000 bâtiments sur le territoire de la ville, 7.100 sont protégés. On peut toujours faire mieux - et pourtant, il y a eu à l’époque des raisons qui faisaient qu’une grande partie de ce que nous voulions retenir n’a pas pu être retenue. La motion sera transmise à la commission compétente. Nous nous mettrons au travail avec le même engagement qu’à l’époque. VIII. MOTION : «PROMOUVOIR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET AIDER LES MÉNAGES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE» (PRÉSENTATION) Cette motion a été déposée par le groupe déi Lénk. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Dans le contexte du changement climatique et de la précarité énergétique, notre motion vise à promouvoir la rénovation énergétique au niveau communal et à soutenir les ménages en situation de précarité énergétique. Le rapport environnemental communal va dans le même sens et affirme : «Compte tenu de la contribution importante des bâtiments à la consommation énergétique totale, une attention particulière doit être accordée à leur assainissement énergétique. » Un programme de subventionnement communal a été annoncé pour l’année 2022. Les gaz à effet de serre émis par les bâtiments représentent 12% des émissions totales. Les scenarios de reduction des emissions de gaz a effet de serre contenus dans le Plan national en matiere d’énergie et de climat prevoient une reduction des emissions des batiments residentiels et tertiaires de -64% d’ici 2030 par rapport a l’année 2019. La rénovation énergétique, notamment des bâtiments mal isolés, est une priorité. Sur un parc immobilier de 270.000 immeubles cibles par cet objectif, 8.000 logements devraient etre renoves chaque annee, soit dix fois plus que le nombre de rénovations énergétiques réalisées entre janvier et octobre 2021. Les communes sont proches des citoyens et sont donc les mieux placées pour déterminer où les besoins de rénovation sont les plus importants. Alors que les co ts de l’énergie ne cessent d’augmenter, les communes doivent essayer de protéger autant que possible leurs habitants de la précarité énergétique. Elles doivent également s’intéresser au soutien des entreprises artisanales locales. De nombreuses rénovations énergétiques échouent actuellement en raison des prix élevés ou du fait que les propriétaires de logements loués ne sont pas intéressés par une rénovation. Le locataire doit alors supporter les co ts élevés de l’énergie. Les ménages pauvres sont particulièrement touchés par cette situation. Notre motion fait face à ces problèmes et comporte des propositions claires et pragmatiques, dont les deux suivantes que je voudrais mettre en avant. La Ville est invitée par notre motion à mettre en place, en collaboration avec l’Agence climat, un service communal ayant comme mission de recenser les logements qui doivent être rénovés sur le plan énergétique, et à contacter les propriétaires et les locataires de ces logements afin que - sur la base du «modèle de Bottrop» - des mesures de rénovation individuelles, efficaces et pas trop co teuses puissent être prises et subventionnées. Ce modèle, qui prévoit également un accompagnement lors de la rénovation, conna t un grand succès. Le gouvernement souhaite également s’engager dans cette voie. Le collège échevinal est également appelé à donner davantage de moyens à l’Office social pour aider financièrement les ménages en situation de précarité énergétique, à leur proposer un conseil en énergie par l’Agence climat et à les aider financièrement à remplacer les appareils électriques énergivores par des appareils plus économes en énergie. Une

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