VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_03_2022_02_05

197 FR SÉANCE DU LUNDI 2 MAI 2022 14. Convention conclue avec l’ tat luxembourgeois, les sociétés «ABI Group s.à r.l. », «Abitare s.à r.l. », « Immobel Real Estate Fund SCSp», «SICAV RAIF» et «Nennig Development s.à r.l. » en vue de la réalisation du PAP «Rue Nennig». Ce PAP, qui concerne un ensemble de terrains (96,90 ares) à Dommeldange (entre la rue Nennig, la route d’Echternach et l’Alzette), a été approuvé lors de la séance du conseil communal du 1er juillet 2019 et par le ministère de l’Intérieur le 8 octobre 2019. Lors de sa séance du 22 avril 2002, le conseil communal a approuvé une modification ponctuelle du PAP. Au moins 10% de la surface brute dédiée à la fonction logement doivent être réservés à des logements à co t modéré. Parcelles constructibles : 53,71 ares (55,43%). Espaces et bassins de rétention privés : 12,71 ares (13,12%). Voirie et équipements publics : 30,48 ares (31,45%). La convention règle notamment la cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics nécessaires à la viabilité du PAP, les modalités de réalisation des travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du projet et les servitudes qui en résultent, ainsi que ses conditions et son but. Les terrains à destination publique, à savoir 30,48 ares (31,45%) sont cédés gratuitement à la Ville. Les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du PAP seront réalisés par la société «Nennig Development s.à r.l. » sous le contrôle et la surveillance de la Ville. L’intégralité des travaux est réalisée aux frais du promoteur qui devra mettre en place une garantie bancaire au profit de la Ville avant le commencement des travaux d’infrastructures. Ces travaux ne comprennent pas l’aménagement de la piste cyclable nationale. L’Etat s’engage à réaliser celle-ci sur une partie du domaine public communal, cédé par la présente convention, sous sa responsabilité et à ses frais. De plus, la Ville reçoit à titre gratuit une servitude de tréfonds pour collecteur d’eaux résiduaires, une servitude de passage pour canalisation d’eau pluviale et une servitude de passage public pour l’accès aux quais de la gare. Au profit du domaine public sont établies en outre une servitude de passage pour entretien du pont (CR233 assumé par l’Administration des ponts et chaussées) et une servitude de passage pour entretien des berges de l’Alzette (assumé par l’Administration de la gestion de l’eau). Madame Claudine KONSBRUCK (CSV) : La présente convention est conclue en vue de la mise en œuvre du PAP «Rue Nennig». Il faut se réjouir que ce PAP, déjà approuvé par le conseil communal en 2019, soit maintenant mis en œuvre. Il s’agit d’un grand terrain - près de 100 ares - sur lequel plus de 30 unités d’habitation seront construites. En commission, on nous a expliqué que la piste cyclable déjà inaugurée devra probablement être en partie déviée pendant les travaux. Tous les co ts liés à la mise en œuvre du PAP sont pris en charge par le promoteur. Il s’agit là d’une nouvelle réjouissante. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk) : Nous regrettons que le nombre définitif de logements à construire à cet endroit ne soit toujours pas connu. Quand ce nombre devrat-il être connu, sachant que cela aura peut-être une influence sur le nombre de logements à des prix abordables? Le prix d’un logement à prix abordable est estimé à 6.750€ par m². Pourquoi ce prix a-t-il déjà été fixé à ce stade? Le promoteur prendra en charge tous les co ts liés aux travaux de voirie et d’infrastructure. Ces travaux seront supervisés par la Ville. Nous ne connaissons pas le montant de la garantie bancaire que le promoteur doit déposer. Le fait que le promoteur prenne en charge les co ts mentionnés soulève la question de savoir si cela est fait de cette manière afin de pouvoir éviter, en tant que commune, l’appel d’offres public du projet. Cette pratique sera-t-elle plus fréquente à l’avenir ? Monsieur l’échevin Laurent MOSAR : Il convient de préciser que le conseil communal ne votera pas aujourd’hui sur le PAP «Rue Nennig» et sa mise en oeuvre, mais sur la convention relative à la cession de terrains. Mais nous pouvons volontiers revenir une fois sur le PAP en tant que tel. Le fait que le promoteur prenne en charge les co ts des travaux de voirie et d’infrastructure n’est pas la règle. Les modalités correspondantes sont négociées au cas par cas entre la Ville et le promoteur. Cela n’a rien à voir avec un appel d’offres. Il est d’usage que la Ville demande une garantie bancaire pour les projets de construction. Le Pacte logement prévoit que la commune peut acquérir jusqu’à 10% des logements qui seront construits sur le site. Une convention doit être conclue à cet effet. Les surfaces constructibles correspondantes sont mises gratuitement à la disposition de la Ville. Comme la Ville fait construire les logements, le prix de construction doit être négocié avec le promoteur. Celui-ci doit être fixé dans une convention. 6.750€ par m² est un prix extrêmement avantageux. Malheureusement, nous devrons bientôt soumettre au conseil communal, pour l’un ou l’autre projet de construction, un dépassement du devis initial. Actuellement, les dépassements des co ts des projets se situent en moyenne entre 20 et 25%. La convention est approuvée à l’unanimité. 15. Avenant à la convention entre la Ville et l’association CID/Fraen an Gender : la convention conclue en 2006 est renouvelée pour l’année 2022. L’avenant concerne la collaboration autour de divers projets communs sur la thématique de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit de manifestations publiques ainsi que de projets destinés à des groupes d’enfants et de jeunes. Les événements suivants sont prévus pour l’année 2022: –– accueil de 9 groupes d’enfants pendant une demijournée à la bibliothèque du CID ; –– accueil de jeunes dans le cadre du «Rallye Citoyen» ; –– séances de formation continue pour le personnel enseignant et éducatif de la Ville concernant le projet «Bücherkoffer - Alles Familie» ou d’autres sujets liés à la pédagogie du genre. Le contenu et le concept de ces cours sont élaborés par le CID en collaboration avec la déléguée à l’égalité et le Service Enseignement de la Ville ; –– pour le grand public, 5 événements thématiques sont organisés (séances de lecture, ateliers de travail, films et/ou conférences-débats. La promotion des événements publics à la bibliothèque est assurée par les deux parties selon le schéma suivant : –– promotion interne aux services de la Ville par ses canaux internes d’information ;

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