VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_02_2022_22_04

165 FR SÉANCE DU VENDREDI 22 AVRIL 2022 maison d’angle située sur la première parcelle sera remplacée par une nouvelle construction. Il est prévu de créer une communauté d’habitation dans l’un des bâtiments. Je tiens à saluer qu’on ait défini comment cette forme de logement doit être comprise dans ce contexte et pour ce PAP spécifique. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Par souci de simplicité, nous avons repris la formulation du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 : «On entend par logement un ensemble de locaux destinés à l’habitation formant une seule unité et comprenant au moins une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salle d’eau avec WC. » Ce règlement est valable pour tous les futurs plans d’aménagement particuliers. Qualifier d’insolence le fait que le collège échevinal fasse remarquer au Syndicat d’intérêts locaux Eich-Dommeldange-Weimerskirch (SEDW) que l’aménagement du passage à niveau à Dommeldange relève de la compétence des CFL n’est pas acceptable. Pas plus tard qu’hier, nous avons eu une entrevue avec les représentants du SEDW. Nous leur avons expliqué qu’il existe une collaboration entre la Ville et les CFL. Il y a dix ans déjà, les CFL ont annoncé vouloir supprimer le passage à niveau. Or, les quartiers de Dommeldange et d’Eich ne peuvent pas être déconnectés l’un de l’autre, sinon tous les commerces situés au centre de Dommeldange se trouveraient dans une sorte de no man’s land. Les CFL proposent la construction d’un pont et d’ascenseurs - un de chaque côté. L’arrêt ferroviaire de Dommeldange est maintenu. Dans une lettre adressée aux CFL, la Ville regrette que le bâtiment de la gare soit fermé, car c’est dans ce bâtiment que se trouvent les toilettes. Aux endroits où les gens attendent le train ou descendent du train, il est important qu’ils aient accès à des toilettes. Nous avons convenu avec le SEDW qu’il serait bon que le bâtiment de la gare soit à nouveau accessible et que les installations sanitaires soient remises en état. Les représentants du SEDW se sont montrés satisfaits des explications reçues. La discussion s’est déroulée de manière objective. Nos services collaborent avec les CFL. Je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse à la question de savoir quand les CFL comptent commencer les travaux, car ce sont eux qui seront responsables du projet. Le passage à niveau ne pourra être fermé que lorsqu’une solution aura été trouvée pour relier les deux parties de la ville. Les adaptations ponctuelles du PAP «Rue Nennig» sont approuvées à l’unanimité. 2) Lotissements de terrains Le conseil communal est appelé à approuver les lotissements de terrains suivants : –– 22-24, Raspert : morcellement des parcelles 4/2722 et 4/2721 afin de créer une nouvelle place à bâtir pouvant accueillir une nouvelle construction et afin de déplacer la limite cadastrale pour permettre un accès plus large à l’immeuble existant situé 22, Raspert ; –– 23, rue du Château : division de la parcelle 159/3222 en vue de la création d’un lot à céder à la Ville, d’un lot qui est à considérer comme place à bâtir et de deux autres lots. Ces lotissements de terrains sont approuvés à l’unanimité. II. URBANISME 1) Modifications ponctuelles du PAP «Rue Nennig» (Dommeldange) Le conseil communal est appelé à approuver des modifications ponctuelles du plan d’aménagement particulier «Rue Nennig», élaboré par la société ECAU s.à r.l., agissant au nom et pour compte de l’Administration des bâtiments publics et de la société IMMOBEL Group, et portant sur un ensemble de terrains sis à Luxembourg-Dommeldange, délimité à l’est par la voie ferrée, à l’ouest par la rivière de l’Alzette et au sud par la route d’Echternach, d’une surface totale d’environ 97 ares. Le PAP initial a été approuvé par le conseil communal en date du 1er juillet 2019 et par le Ministre de l’Intérieur en date du 8 octobre 2019. Il prévoit la réalisation d’un maximum de 9.667 m² de surfaces constructibles brutes, dont au maximum 2.500 m² de surfaces commerciales, au maximum 1.500 m² de surfaces de bureaux et au minimum 3.938 m² réservés au logement, respectivement au minimum 24 et au maximum 38 unités de logements. La densité de logement maximale du projet s’élève à 39 unités de logement par hectare brut. Une surface d’environ 30,47 ares correspondant à environ 31,45% de la surface brute du PAP NQ est prévue pour être cédée gratuitement à la Ville. Les frais de l’aménagement du prolongement de la piste cyclable PC1 seront intégralement à charge de l’État. Le lot 5 est destiné à rester dans le domaine privé de l’État respectivement des CFL, afin de permettre d’y réaliser des aménagements en relation avec les activités de la gare ferroviaire de Dommeldange. Dans le PAG de la Ville, les différentes parcelles sont classées en «zone mixte urbaine» [MIX-u], occupée par une « zone soumise à un plan d’aménagement particulier ‘nouveau quartier’ » (coefficients d’utilisation maximum: COS : 0,70 ; CSS : 1,00 ; CUS : 1,00 ; DL : 40). Les différentes adaptations concernent la partie écrite - 4 adaptations - et la partie graphique - 3 adaptations - du plan d’aménagement particulier. Aucun recours n’a été déposé contre les adaptations proposées du plan d’aménagement particulier. Madame Ana CORREIA DA VEIGA (déi Lénk) : Il faut saluer le fait que la définition d’un logement en colocation ait été inscrit à la partie écrite du PAP «Rue Nennig», qu’un tel logement soit toujours considéré comme une unité et que les locataires aient un bail commun avec le propriétaire. Cela permet d’éviter que des logements de ce type soient proposées à des prix exorbitants. Cette définition s’applique-t-elle à tous les PAP ou se rapporte-t-elle uniquement au PAP «Rue Nennig»? Le PAP «Rue Nennig» prévoit-il la création de 25 logements ou, avec les trois appartements penthouse, de 28 logements? Combien de logements à prix abordables seront créés? Le Syndicat d’intérêts locaux Eich-Dommeldange-Weimerskirch a adressé une lettre au collège échevinal pour s’enquérir de la date de suppression du passage à niveau de Dommeldange. Le fait que le collège échevinal ne connaisse pas la réponse et qu’il demande au syndicat de s’adresser aux CFL est à mes yeux une impertinence. La Ville devrait pouvoir fournir elle-même la réponse. Monsieur Claude RADOUX (DP) : La commission compétente s’est penchée sur les adaptations ponctuelles du PAP «Rue Nennig». Plusieurs adaptations sont nécessaires, car la

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