VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE 20_04

180 FR SEANCE DU LUNDI 20 AVRIL 2020 a une superficie de 69,79 ares, dont environ 34,9 ares sont classés par le PAG dans une « zone mixte urbaine [MIX-u] », la partie restante étant située dans une zone forestière. La zone d’habitation est couverte et précisée par le plan d’aménagement particulier quartier existant PAP QE «zone mixte urbaine [MIX-u•c] ». La Ville possède la parcelle voisine au terrain mis en vente, mais comme le dossier contient certains points problématiques, il est proposé de renoncer à l’exercice du droit de préemption. 20. Exercice du droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles numéros 209/6605 et 209/6606 de la section HaA de Hamm sises 182, rue de Trèves : les deux parcelles concernées ont une superficie totale de 55,90 ares. La parcelle numéro 209/6605 a une superficie de 19,80 ares et est classée par le PAG dans une zone urbanisée «zone d’habitation 1 [HAB-1] », couverte et précisée par le PAP QE «zone d’habitation 1 [HAB-1•b] ». La parcelle en question ne figure pas parmi les biens énumérés par la loi dite «Pacte Logement ». La parcelle numéro 209/6606 a une superficie de 36,10 ares et est classée par le PAG dans une «zone d’habitation 1 [HAB-1] ». S’y ajoute une zone superposée, à savoir la zone soumise à l’élaboration du PAP NQ-SD : CT-18 Rue de Trèves. Cette parcelle figure parmi les biens énumérés par l’article 3 de la loi dite «Pacte Logement ». Ces biens ne sont que partiellement soumis au droit de préemption. A noter que le terrain situé en zone PAP ne peut être acquis en premier lieu que pour réaliser une réserve foncière, en vue de la réalisation de logements à coût modéré. Il est dès lors proposé de renoncer à l’exercice du droit de préemption. Monsieur François BENOY (Déi Gréng) : Sachant qu’un jugement rendu récemment rend presque impossible aux communes l’exercice de leur droit de préemption, le groupe Déi Gréng soutient la proposition du collège échevinal de renoncer à l’exercice du droit de préemption dans ces différents dossiers. Les problèmes ont leur origine dans la loi «Pacte Logement » de 2008. Nous sommes convaincus qu’une meilleure solution sera trouvée dans le cadre de la loi «Pacte Logement 2.0». Il faut se féliciter que la Ville soit représentée dans un groupe de travail mis en place dans ce contexte, et qu’elle participe activement à la recherche de solutions. Nous espérons que la Ville pourra à nouveau exercer son droit de préemption dans un avenir prévisible. Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Nous sommes conscients du problème et avons pris note que la Ville a soumis une requête écrite au ministre. Dans la circulaire du ministre de l’Intérieur, on peut lire en revanche : «Le gouvernement mettra prochainement à l’examen le dispositif légal actuellement en place. » La solution au problème ne sera donc probablement pas pour demain. Le groupe déi Lénk estime qu’il vaut mieux ne pas prendre les devants. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lorsqu’il s’agit d’abandonner le droit de préemption à l’occasion des conventions 12, 13, 14, 16, 17, 19 et 20. Nous refusons de justifier la renonciation au droit de préemption dans des conventions 15 et 18 par l’argument que l’offre de prix serait trop élevée et donc incompatible avec l’objectif de créer des logements à des prix modérés. Par conséquent, nous voterons contre la renonciation à l’exercice du droit de préemption dans les conventions 15 et 18. Monsieur Tom KRIEPS (LSAP) : Je suis déçu de la décision du collège échevinal de renoncer au droit de préemption. J’ai lu moi aussi la circulaire du ministre de l’Intérieur, mais je ne comprends pas pourquoi on demande maintenant au conseil communal de renoncer au droit de préemption, alors qu’on ne lui a jamais demandé auparavant de se déclarer en faveur de l’exercice du droit de préemption. Néanmoins, je suis prêt à suivre la proposition du collège échevinal, notamment parce que je ne veux pas que des actions en justice soient intentées contre la Ville au motif qu’elle n’ait pas été prête à renoncer au droit de préemption. La circulaire ministérielle m’a également surpris dans la mesure où le ministre semble maintenant avoir redécouvert l’article 9 du règlement grand-ducal de 1979 relatif à la procédure administrative non-contentieuse. La ville crie avant d’avoir été battue. Comme Monsieur le conseiller Foetz, j’estime qu’il ne faut pas jeter l’éponge immédiatement, notamment parce que la nouvelle loi n’est pas attendue avant le début de 2021 au plus tôt. Le raisonnement exposé dans les conventions 15 et 18 me semble également peu convaincant. J’ai l’impression que tout est fait pour mettre fin à l’exercice du droit de préemption une fois pour toutes et sans grandes formalités, une action d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’un instrument qui permet à la Ville d’acquérir des biens immobiliers dont elle a un besoin urgent pour contrer la pénurie de logements, et qu’il faut s’attendre à ce que la situation sur le marché du logement ne s’améliore pas dans la crise du Covid-19. Le groupe LSAP n’approuvera pas les conventions 15 et 18. Nous nous abstiendrons sur les conventions 12, 13, 14, 16, 17, 19 et 20. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous avons besoin d’urgence d’une nouvelle base juridique afin que la Ville puisse exercer son droit de préemption. Monsieur l’échevin Laurent MOSAR : Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’une situation regrettable, et nous continuons d’intervenir auprès du nouveau ministre du Logement. Lors d’une réunion nous avons pu constater que le ministre est très proactif et cherche à obtenir rapidement des résultats dans ce dossier. Il s’agit d’un dossier compliqué, et l’arrêt récent ne simplifie certainement pas les choses. Toutefois, il convient également de noter que le jugement a été rendu dans une affaire concernant le Fonds du Logement et que le ministère de l’Intérieur a peut-être été un peu hâtif pour établir un parallèle entre le Fonds du Logement et les communes. Je ne suis pas sûr que l’interprétation du ministère de l’Intérieur soit la bonne. Avec tout le respect que je dois à la déclaration de Monsieur le conseiller Krieps, je voudrais souligner que même si l’interprétation du ministre de l’Intérieur ne nous a pas entièrement convaincus, nous n’avons pas d’autre choix, en tant que commune, que de suivre les recommandations données dans la circulaire. Je peux vous assurer que nous sommes très attristés par cette situation, et je ne me lasserai pas de la combattre, aussi bien en tant qu’échevin qu’en tant que député. J’ai demandé que la commission parlementaire compétente soit saisie du dossier. L’objectif doit être d’établir une nouvelle base juridique le plus rapidement possible, car la situation actuelle est loin d’être satisfaisante. Les conventions 15 et 18 sont approuvées avec les votes contre des groupes déi Lénk et LSAP. Les conventions 12, 13, 14, 16, 17, 19 et 20 sont approuvées avec l’abstention du groupe déi Lénk et du groupe LSAP. 21. Avenant n° 13 à la convention concernant la collaboration entre le CID/Fraen an Gender et la Ville de Luxembourg : la convention du 18 décembre 2006 sera reconduite pour l’année 2020. L’avenant afférent concerne divers projets communs relevant de l’égalité entre hommes et femmes. Cette collaboration permet d’assurer des séances d’accueil et des projets pour des groupes d’enfants et de

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