VDL_RAPPORT_ANALYTIQUE_01_2022_31_01

21 FR SÉANCE DU LUNDI 31 JANVIER 2022 Les raisons sont connues. Si les parents ne veulent pas que leurs enfants fréquentent l’école de leur quartier - que ce soit pour des raisons valables ou non -, le règlement de la Ville en la matière prévoit différentes possibilités. Il s’agit d’une discussion sensible, car si l’on applique strictement le règlement et que l’on empêche tout tourisme scolaire, on risque de voir un plus grand nombre d’enfants partir vers des écoles privées. Une centaine d’enfants ont quitté le système scolaire de la Ville au cours de cette année scolaire. Beaucoup de ces enfants fréquentent une école internationale publique. Quelques enfants seulement se dirigent vers des écoles privées. Depuis quelques années, le pourcentage d’enfants qui fréquentent une école publique augmente. Il est aujourd’hui de 52,61%, contre 49% en 2018. Moins de 30% des enfants en âge de scolarité obligatoire sont de nationalité luxembourgeoise et seulement 18,54% sont exclusivement de nationalité luxembourgeoise. Depuis l’année 2017, 46 crèches et garderies privées ont demandé auprès de la Ville une autorisation de pouvoir s’implanter sur le territoire de la capitale. Pour chaque demande, la Ville analyse les offres déjà existantes dans les quartiers concernés et la situation en matière de circulation. La Ville n’a pas de stratégie visant à contrer le fait qu’une partie des enfants ne fréquentent pas nos écoles publiques : nous avons toujours mené et continuons à mener une politique libérale et tolérante à l’égard des écoles privées et internationales. Avec une proportion de 70% d’enfants non-luxembourgeois, il ne serait pas judicieux de vouloir forcer tous les enfants à fréquenter notre école publique, car notre système trilingue priverait nombre d’entre eux de leurs chances. Tous les enfants qui arrivent au Luxembourg à l’âge de 10 ou 11 ans ne peuvent pas prendre pied dans notre système trilingue. Nous promouvons toutefois notre école publique et montrons ses atouts, notamment sur le site Internet de la Ville. 3) Question urgente de Monsieur le conseiller Foetz au sujet de la situation pandémique auprès du Service Autobus de la Ville et auprès de LuxTram Monsieur Guy FOETZ (déi Lénk) : Nous constatons que la variante Omicron se répand fortement. Le risque est que cela ait également des répercussions dans les transports publics. Il faut veiller à ce que les bus et le tramway continuent à fonctionner pour leurs milliers d’utilisateurs. Quelle est la situation actuelle en termes de personnel disponible auprès du Service Autobus de la Ville de Luxembourg et auprès de LuxTram, dont la Ville est actionnaire, en termes de personnel disponible? Y a-t-il un risque que certaines lignes ne fonctionnent plus à plein régime ou soient totalement interrompues? Quelles sont les mesures prises par la Ville et LuxTram dans ce contexte? Monsieur l’échevin Patrick GOLDSCHMIDT : En ce qui concerne le Service Autobus de la Ville, le nombre de congés maladie augmente, mais nous pouvons toujours assurer 100% des trajets. Si cela devait ne plus être le cas, des chauffeurs de bus formés, travaillant dans l’administration, prendraient le relais. Selon mes informations, les sous-traitants, qui exploitent environ un tiers des lignes, ainsi que LuxTram peuvent également continuer à assurer tous les trajets. 4) Question de Madame la conseillère Konsbruck concernant les déclarations d’arrivée abusives Madame Claudine KONSBRUCK (CSV) : Il semble qu’il arrive régulièrement que des personnes malhonnêtes s’inscrivent à une adresse à Luxembourg-Ville sans y habiter réellement, et même sans en informer les propriétaires ou locataires du logement en question. Ces personnes abusent donc de la situation d’être inscrites à une adresse en ville pour en tirer divers avantages, notamment des prestations sociales. Quelles sont les conditions pour s’inscrire auprès de l’état civil à une adresse donnée? Quels documents doivent être présentés à cette occasion? Les responsables de la Ville sont-ils au courant de ces pratiques illégales et comment comptent-ils y remédier ? De quels moyens dispose le propriétaire d’un logement pour savoir qui est enregistré à son adresse? Sur le site Internet myguichet.lu, on peut trouver un certificat de résidence personnel, mais on ne peut pas y voir si d’autres personnes sont éventuellement inscrites à cette adresse. Madame le bourgmestre Lydie POLFER : Cette question est très intéressante et elle nous a amenés à revoir notre politique dans ce domaine. Nous sommes devenus beaucoup plus stricts. La loi prévoit que toute personne qui s’installe dans une commune doit s’enregistrer auprès de la commune. En 2020, la Ville de Luxembourg a connu 27.333 mouvements de population (arrivées ou départs). Dans 742 cas (2,71 %), les conditions de résidence n’ont pas été respectées. Il y a même eu des cas où des personnes se sont inscrites à une adresse sans jamais avoir eu de lien avec une personne y résidant. Pour mettre fin à ces pratiques, nous avons fixé de nouvelles conditions en concertation avec le Parquet. Dorénavant, le propriétaire du bien immobilier concerné devra présenter sa facture d’électricité, d’eau ou de téléphone (ligne fixe). Le document en question doit dater de moins de trois mois. Nous avions initialement envisagé d’exiger la présentation d’un acte de propriété, mais cela aurait pu s’avérer fastidieux pour les personnes ayant acquis un bien immobilier il y a plusieurs décennies, par exemple. Un locataire peut également présenter les factures mentionnées (électricité, eau ou téléphone fixe) ou, mieux encore, le contrat de bail. Les personnes qui logent gratuitement chez une autre personne doivent présenter un certificat d’hébergement délivré par le propriétaire ou le locataire. Dans ce cas également, le propriétaire ou le locataire doit présenter les factures mentionnées (électricité, eau ou téléphone fixe). Que peut faire le propriétaire s’il apprend que des personnes se sont inscrites à son adresse sans autorisation? S’il s’agit d’un logement en location, le propriétaire peut contrôler une fois par an qui se trouve dans le logement. S’il s’agit du domicile du propriétaire, celui-ci peut signaler la situation à la Ville ou directement à la police. La police ouvre alors une enquête. Le succès n’est toutefois pas garanti. Dans un cas dont j’ai moi-même été victime, il ne s’est rien passé. Ce qui est grave dans ces pratiques, c’est que les personnes malhonnêtes perçoivent ainsi des prestations sociales auxquelles elles n’ont pas droit. C’est pourquoi nous avons pris les mesures mentionnées. D’une manière absurde, il n’est pas possible de se renseigner sur les personnes inscrites dans sa propre maison. Cette situation semble incompréhensible et agaçante, mais elle repose sur la législation relative à la protection des données, elle-même issue d’une directive européenne. Nous pourrions voir ensemble si une modification de la législation est possible.

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